La TVA sur les prestations notariales
Cet article a été rédigé le 04/01/2012 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Le gouvernement a prévu, dans l’accord sur le budget, d’assujettir les 1.435 notaires belges à la TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. en 2012. La Belgique s’aligne désormais sur les autres pays européens puisqu’elle était l’un des rares pays en Europe où les professions juridiques n'étaient pas assujetties à la TVA.
Depuis le 1er janvier, les honoraires des notaires ainsi que la majorité des frais liés aux contrats et/ou services exécutés sont donc assujettis à la TVA de 21 %.
Il y a toutefois des exceptions à l’application de la TVA telles que:
- les droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
, - les frais d'inscription et de transcription d'hypothèques et de mainlevées (tant le droit d'hypothèque Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques. Le droit est fixé à 0.30 % et il est calculé sur le montant du capital et des accessoires, comme le droit d'enregistrement. , les honoraires du conservateur que les frais lies à cette opération hypothécaire),
- le droit de mise au rôle.
La TVA est exigible au moment de la passation de l' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. . Les actes passés en 2012 pour lesquels une provision aurait été payée en 2011, seront donc soumis à la TVA.
Le site de notaire.be comporte un module de calcul. Il permet d’avoir un aperçu des frais d'actes de
vente de gré à gré
Il s’agit d’une simple vente, celle que tout le monde connaît intuitivement. Il s’agit du contrat entre deux parties (le vendeur et l’acquéreur) par lequel l'une vend un bien à l'autre sans qu'il y ait enchère publique.
d’immeubles. Ces calculs sont indicatifs et se basent sur une formule simplifiée. Une mise à jour est prévue prochainement.
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