La Région wallonne révolutionne le droit de l'urbanisme : une série d'infractions urbanistiques disparaissent !
Cet article a été rédigé le 21/12/2017 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Depuis le 17 décembre dernier, date d’entrée en vigueur du décret modificatif lié aux infractions urbanistiques, c’est un grand « OUF ! » de soulagement pour beaucoup de citoyens wallons : certains actes et travaux infractionnels réalisés avant le 1er mars 1998 bénéficient désormais d’une « amnistie » !
Cette amnistie vient donc soulager les citoyens wallons. En effet, actuellement, un grand nombre d’habitations en Wallonie comporte au moins une
infraction urbanistique
Une infraction urbanistique est le non-respect des règles urbanistiques. Cet acte est punissable. Vous pouvez recevoir une amende ou parfois même une peine de prison.
Des exemples d’infractions urbanistiques sont : la construction de bâtiments sans le permis requis, la modification de la fonction d’un bâtiment sans le permis requis, le fait de ne pas informer l’acheteur lors d'une cession, ...
. Or, ces infractions étaient susceptibles de créer des situations de blocage en cas de vente.
Les notaires se réjouissent de ce nouveau mécanisme, qui offre ainsi une sécurité juridique à toute une série de situations et permet de faciliter bon nombre d’opérations immobilières.
Plus d'infos dans le communiqué de presses téléchargeable ci-dessous.
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