La liquidation-partage devient plus efficace
Cet article a été rédigé le 30/03/2012 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La vie nous
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
parfois des moments difficiles. Songeons au divorce par exemple. La procédure prévoit la redistribution des biens acquis par le couple, désormais séparé. Pensons également à la perte d’un être cher. Les biens de celui-ci devront aussi être répartis entre ses héritiers. Dans les deux cas, il s’agit de la
liquidation-partage
Opération qui consiste à dresser les comptes entre les parties, et à déterminer qui est créancier ou débiteur de l'autre et à concurrence de quelle somme. En matière de divorce et en matière successorale, s’il n’y a pas accord entre les parties, ces opérations sont réalisées par un ou plusieurs notaire(s) désigné(s) par un juge. . On parlera alors de liquidation « judiciaire ».
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Auparavant, cette étape importante se traduisait par une procédure longue et dont on ne voyait pas le bout. On connaissait l’instant où la procédure était lancée, mais on ne savait pas quand elle se terminerait.
Désormais, pour toute nouvelle procédure entamée à partir du 1er avril 2012, des délais contraignants sont imposés (par la loi ou les parties de commun accord avec le notaire) à l’ensemble des acteurs de la procédure (parties, avocats et notaire). Tout le monde peut ainsi mieux prévoir le déroulement des opérations. En ce sens, la liquidation-partage devient plus efficace.
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