Fiscalité en Wallonie : ce qui change pour vous à partir du 1er janvier 2018
Cet article a été rédigé le 20/12/2017 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Le 13 décembre 2017, le Parlement wallon a adopté une série de mesures fiscales relatives aux
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
et d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
. Nous avons épinglé pour vous 5 nouvelles mesures fiscales ayant un impact direct sur l’achat/la vente d’un bien, les successions et les donations. Ces mesures sont applicables à partir de ce 1er janvier 2018.
Immobilier
1/ Suppression du taux à 15% en cas d’achat d’une 3e habitation
Aujourd’hui, (depuis le 1er janvier 2016) le taux de droits d’enregistrement de 15% est d’application en cas d’achat d’une 3e habitation.
A partir de 2018, ce taux de 15% est supprimé. Ce taux constituait en effet un frein à l’investissement immobilier en Wallonie. Le taux normal de 12, 5% (ou de 6% en cas d’
habitation modeste
En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits d'enregistrement à supporter par l'acquéreur, calculés sur la valeur du bien acquis, seront alors réduits.
ou de
vente en viager
La vente en viager ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois, au moyen d’une rente.
Pour plus dinfos, découvrez notre FAQ sur la vente en viager.
) est à nouveau applicable à toutes les acquisitions.
2/ Instauration d’un abattement Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière. des droits d’enregistrement de 20.000 € sur l’achat d’une première habitation
Aujourd’hui, aucun abattement n’est prévu en Région wallonne concernant les droits d’enregistrement lors de l’achat d’une première habitation.
A partir de 2018, un abattement de 20.000 € est prévu pour l’acquisition d’une première habitation servant de résidence principale (moyennant certaines conditions), ce qui signifie que vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur une tranche de 20.000 € de votre achat (ce qui correspond à une économie fiscale de 2.500 €). Cet abattement permettra dès lors de réduire vos frais d’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. d’achat et favorise l’accès à la propriété. Cet abattement peut être cumulé avec l'application du taux réduit en cas d'acquisition d'une habitation modeste.
3/ Baisse des droits d’enregistrement pour la vente en viager
Aujourd’hui, le taux normal de 12,5% de droits d’enregistrement est applicable à la vente en viager.
A partir de 2018, un taux réduit de 6% est applicable aux ventes en viager de la résidence principale du vendeur (selon certaines conditions). De plus, dans le cas d’une vente en viager de la
nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
moyennant
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
d’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
, la valeur minimale à prendre en compte pour le calcul des droits d’enregistrement ne sera plus la valeur vénale de la pleine propriété mais un pourcentage de celle-ci (40% ou 50% selon la durée maximale de la rente). Cette mesure, encourageant la vente viagère, poursuit un double objectif :
- Dans le chef de l’acheteur : pouvoir acquérir un bien sans être contraint de détenir un apport préalable important ;
- Dans le chef du vendeur : assurer à nos aînés la possibilité de rester dans leur résidence principale.
Ces 3 nouvelles mesures impactant l’achat/la vente d’un bien entrent en vigueur à dater de la signature de l’ acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. de vente.
Attention : le gouvernement wallon a supprimé le régime fiscal avantageux pour les ventes en viager en Wallonie depuis le 1er janvier 2020.
Successions et donations
4/ Baisse des droits d’enregistrement pour les donations mobilières effectuées à d’autres personnes
Lorsque vous enregistrez une donation mobilière (don d’argent, d’œuvres d’art, de meubles, etc.), vous payez des droits d’enregistrement dont le taux varie selon le lien de parenté et selon la région.
Aujourd’hui, ces taux sont les suivants :
- 3,3% pour les donations en ligne directe La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents. Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants. , entre époux et entre cohabitants légaux.
- 5,5% pour les donations entre frères et sœurs, et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.
- 7,7% pour les donations entre toutes autres personnes.
A partir de 2018, le taux de 7,7%, entre toutes autres personnes, est supprimé. Il ne subsiste dès lors plus que les deux premiers taux ; le taux de 5,5% est étendu aux donations entre toutes autres personnes. Exemple : pour une donation de 100.000 € à votre cousin ou à un ami, vous paierez, à partir de 2018, 5.500 € de droits d’enregistrement au lieu de 7.700 €, ce qui est une bonne nouvelle !
5/ Exonération totale des droits de succession sur le
logement familial
Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir.
Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants).
Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal.
pour le conjoint/
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
survivant
Aujourd’hui, le conjoint/cohabitant légal survivant bénéficie d’une exemption des droits de succession sur le logement familial à concurrence de 160.000 €. Autrement dit, les droits de succession sont supprimés sur les premiers 160.000 € hérités dans le logement familial.
A partir de 2018, le conjoint/cohabitant légal survivant est totalement exonéré des droits de succession sur la part qu’il reçoit dans l’immeuble qui constituait la résidence principale commune qu’il avait avec le défunt (moyennant certaines conditions). En d’autres termes, lorsque votre conjoint/cohabitant légal décède, vous ne payez plus aucun droit de succession sur l’héritage de sa part dans ce bien. La Wallonie s’aligne ainsi sur ce qui est déjà prévu à Bruxelles et en Flandre.
Divers : fin de la redevance TV
Aujourd’hui, si vous possédez une TV, vous devez vous acquitter d’une taxe annuelle d’un montant de 100 €.
A partir de 2018, cette redevance est supprimée. La Wallonie s’aligne ainsi sur Bruxelles et la Flandre qui ont déjà supprimé cette taxe.
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