"Du compromis de vente à l'acte" : découvrez notre nouvelle infofiche
Cet article a été rédigé le 24/04/2017 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Quelles sont les différentes étapes de l'achat d'un bien ? Découvrez notre infofiche retraçant les étapes de votre achat depuis la signature d'une offre d'achat jusqu'à la signature de l' acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. de vente.
En quoi consiste une infofiche ? Une infographie au recto et quelques conseils ciblés au verso, nos infofiches offrent une première réponse aux questions les plus fréquemment posées, de façon dynamique et accessible.
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