Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fait à Bruxelles
Cet article a été rédigé le 04/07/2023 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vendredi dernier, le projet d'ordonnance modifiant la fiscalité bruxelloise en matière de droits de succession et droits de donation a été adopté au Parlement bruxellois. Ses objectifs ? Adapter la fiscalité aux nouvelles structures familiales et encourager les transferts intergénérationnels. Ces nouvelles règles seront d’application au 1er janvier 2024.
À Bruxelles, les taux d’imposition (ce que l'on appelle « les droits de succession ») varient selon le lien de parenté qui existaient entre le défunt et l’
héritier
Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
. Outre les taux standards, il existe aussi des exonérations et des réductions des
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
à l'égard de certains héritiers et tenant compte de certaines situations.
Jusqu’à présent, les partenaires cohabitants de fait ne bénéficiaient pas du régime applicable aux époux et cohabitants légaux. En cas de décès d’un cohabitant de fait Est considéré comme vivant en cohabitation de fait : un couple qui entend s'installer sous un même toit de manière stable et durable. Aucun lien juridique n'est créé entre les partenaires, de sorte qu'ils restent parfaitement indépendants l'un de l'autre. , son partenaire était taxé au taux le plus élevé (pouvant aller jusqu’à 80%)
Cette nouvelle ordonnance bruxelloise entend modifier cette situation.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
À partir du 1er janvier 2024 :
- les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 1 an bénéficieront du taux réduit applicable aux « partenaires »
- les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 3 ans bénéficieront du taux réduit pour l'acquisition par
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
du logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. (résidence principale) et du tarif réduit pour l'héritage des entreprises et sociétés familiales
Des modifications aussi pour les donations ?
- Les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 1 an pourront faire des donations au taux réduit applicable entre partenaires
- Les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 3 ans pourront donner des entreprises familiales et des sociétés au taux réduit
Des questions ? Contactez l’étude notariale de votre choix pour toute demande d’informations.
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