Dernier rappel : soirée d'information gratuite ce 25 avril 2017
Cet article a été rédigé le 25/04/2017 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Bien acheter, bien vendre
« Madame le Notaire,
Nous avons passé ensemble l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. d’acquisition de ma maison le 13 janvier dernier.
Vous vous souviendrez que le vendeur a encore certifié lors de la signature de l’acte que la maison était en ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). et qu’il n’avait pas connaissance de défaut particulier.
Je me suis donc installé dans la maison depuis quelques jours et quelle ne fut pas ma surprise de constater que le chauffage ne fonctionne absolument pas. Pire, j’ai fait venir un chauffagiste qui m’a certifié que la chaudière n’était certainement plus en fonctionnement depuis plusieurs mois compte tenu de l’état de rouille des différents composants.
Je me retrouve donc avec un immeuble inutilisable pour lequel le vendeur m’avait certifié qu’il n’y avait pas de difficultés. Quels sont mes recours ? »
Voilà le type de questions auxquelles les notaires sont très fréquemment confrontés. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres des difficultés liées à la vente immobilière.
Vous souhaitez vendre ou acheter une maison ou un appartement : quelle est la première chose à faire ? Quelles sont les démarches pour faciliter ou accélérer la vente ? En tant qu’acheteur, à quoi devez-vous être attentif ? Comment calculer vos frais d'acte Ce sont les frais qui doivent être payés avant la signature de l’acte. Ils comprennent les taxes (par exemple les droits d’enregistrement, frais hypothécaires, droits d’écriture et la TVA), les frais administratifs (demandes et formalités) et les honoraires légaux tarifiés. Le notaire perçoit ces taxes et s’assure du paiement des montants. d'achat ?
Toutes ces questions seront très largement abordées à l’occasion des conférences grand public qui se donneront dans toutes les maisons du notariat en Wallonie et à Bruxelles ce 25 avril à 18h00.
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- Wavre, Place Bosch 17, 1300 Wavre, 010/22.57.53
- Bruxelles, Rue de la Montagne 30, 1000 Bruxelles, 02/289.00.32
- Charleroi, Quai de Brabant 14, 6000 Charleroi, 071/20.56.56
- Huy, Rue du Marché 65, 4500 Huy, 04/222.38.48
- Liège, Rue Saint-Rémy 2, 4000 Liège, 04/222.38.48
- Bastogne, Rue du Sablon 119, 6600 Bastogne
- Mons, Rue de la Halle 38, 7000 Mons, 065/36.10.07
- Namur, Rue Borgnet 13, 5000 Namur, 081/22.21.09
- Tournai, Place de Lille 3, 7500 Tournai, 069/21.54.61
- Verviers, Mont du Moulin 17, 4800 Verviers, 04/222.38.48
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