De nouvelles règles pour les habitations légères en Région wallonne
Cet article a été rédigé le 01/07/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Yourte, tiny house, container, caravane, tipi,… les habitats atypiques deviennent de plus en plus tendance. De nouvelles règles de salubrité et de location viennent s’ajouter à la réglementation déjà en vigueur en Wallonie. Notaire.be fait le point.
Mais tout d’abord, petit rappel sur ce qu’est un habitat léger. Pour porter cette appellation, il faut répondre à 3 conditions :
- Ce ne doit pas être un bâtiment normalement destiné à l’habitation, tel qu’un appartement ou une maison familiale.
- Il doit posséder au moins 3 caractéristiques parmi cette liste :
- démontable,
- déplaçable,
- d’un petit volume,
- d’un poids faible,
- ayant une emprise au sol limitée,
- auto-construite,
- sans étage,
- sans fondations,
- qui n'est pas raccordé aux impétrants (gaz, eau, électricité, téléphone, télédistribution).
- Il ne doit pas servir à l’hébergement touristique (gîte, Airbnb,...) ou à une activité professionnelle (salon de coiffure, crèche,...).
Des critères de salubrité adaptés aux habitations légères ?
Différents critères ont été établis à propos de la sécurité afin qu’une bonne stabilité de la structure soit assurée et pour vérifier qu’il n’y ait aucune contamination par la mérule. Les installations d’électricité, de gaz et de chauffage doivent être également conformes (être accessibles, disposer d’un point d’alimentation fixe, etc.). L’habitat léger doit également disposer d’un point d’eau potable et d’une toilette. La santé des occupants doit être garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. grâce à des critères d’étanchéité et de ventilation. Enfin, il existe aussi des règles relatives à l’éclairage naturel et à la capacité d’occupation. Des exceptions peuvent être accordées en fonction de la spécificité des lieux ou du projet.
Nécessité d’obtenir un permis de location ?
Un permis de location est nécessaire pour les logements collectifs (lorsqu’une salle de bain ou une cuisine est partagée entre plusieurs occupants par exemple) et les petits logements individuels (
superficie
Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
habitable égale ou inférieure à 28 m2) qui sont loués ou mis en location en tant que résidence principale ou hébergements étudiants.
Mais depuis le 1er juin 2021, un permis de location est également obligatoire pour mettre en location une habitation légère.
- Quelles conditions à respecter ?
Les logements doivent respecter des critères de salubrité, de superficie, de vie privée, de sécurité (disposer de détecteurs incendie), d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
- Comment obtenir un permis de location ?
Pour obtenir ce permis de location, le bailleur Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location. doit remplir un formulaire obtenu auprès de sa commune ou du SPW Logement. Un enquêteur doit ensuite effectuer une visite des lieux, suite à quoi, il rédige un rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. et délivre une attestation de conformité.
Une fois tous ces documents complétés et envoyés à la commune, le bailleur reçoit un permis de location dans les 15 jours.
Ce permis est ensuite valable pendant 5 ans.
- Un délai de mise en conformité
Vous disposez d’une habitation légère déjà existante ou vous allez en occuper une pour la première fois avant le 1er décembre 2021 ? Vous avez alors 2 ans pour effectuer d’éventuels travaux pour respecter les nouveaux critères de salubrité et de location. La date limite est le 1er juin 2023.
Si vous construisez une habitation légère que vous occuperez après le 1er décembre 2021, ces exigences de salubrité et de location devront d’office être respectées.
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le bailleur qui n’a pas sollicité de permis ou qui ne respecte pas le permis obtenu peut faire l’objet d’amendes administratives ou de sanctions pénales. Le contrat de bail pourrait également être annulé.
Notre conseil : renseignez-vous bien pour connaitre toutes les règles qui s’appliquent à votre projet immobilier et n’hésitez pas à poser toutes vos questions à un notaire.
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