De nouvelles dispenses de permis d'urbanisme et d’architectes en Wallonie
Cet article a été rédigé le 30/08/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
LE CODE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL (
CoDT
Code wallon du Développement Territorial, en vigueur depuis le 1er juin 2017 : il s'agit du code régissant les règles d'usage du sol en Wallonie avec la définition de l'aménagement du territoire, la définition des schémas, plans et règlements par lesquels les politiques régionales (comme le plan de secteur) et communales d'aménagement du territoire peuvent être mises en oeuvre, l'ensemble de la législation relative au permis d'urbanisme (ce qu'on appelait auparavant le permis de bâtir), les dispositions particulières concernant les équipements touristiques, la définition des infractions et des sanctions, la législation relative au patrimoine, ...
), en vigueur en Wallonie depuis juin 2017, sera simplifié à partir du 1er septembre 2019. Certains actes ou travaux seront désormais dispensés de permis d’urbanisme et/ou du recours obligatoire à l’architecte.
Des abris pour animaux aux roulottes, en passant par les toitures végétales...
Petits travaux
Les petits travaux dispensés de permis d’urbanisme ET d’architecte sont notamment les suivants :
- les abris pour animaux d’une
superficie
Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
maximale totale de 20m² ; - Le placement de ruches ;
- Le placement de jeux pour enfants, de structures pour arbres palissés d’une hauteur maximale de 3,50m ;
- Le placement d’auvents, de tentes solaires ou de couvertures d’une terrasse d’une superficie maximale de 40 m² ;
- La création d’une aire d’accueil à la ferme.
Les travaux dispensés d’architecte, quant à eux, sont les suivants :
- La pose de peinture, le sablage, le rejointoyage, l’isolation de façades qui modifient l’aspect architectural de l’habitation ;
- Le remplacement de la structure portante d’une toiture sans modification du volume construit ;
Pour rappel, l’entrée en vigueur du CoDT avait déjà dispensé de permis et d’architecte les travaux suivants :
- Abri de jardin, serre de jardin, d’une superficie maximale de 20 m² ;
- Garage, car-port, véranda, piscine, pool-house, d’une superficie maximale de 40 m² ;
- Mare et étang d’une superficie maximale de 100 m² ;
- Les aires de jeux et terrain de sport d’une hauteur maximale de 3,50 m ;
- La pose de clôtures de 2,00 m de hauteur en gabion ou non visibles depuis la voirie ou à l’arrière d’un bâtiment ;
- Le placement de serres-tunnels destinées à la culture de plantes agricoles ou horticoles dans le cadre d’une exploitation agricole ;
- L’agroforesterie en tant que mode d’exploitation des terres agricoles associant des plantations ligneuses à des cultures ou des pâturages ;
- Le placement de structures destinées à l’hébergement touristique d’une superficie maximale de 50 m² dans les campings autorisés.
Energie renouvelable Une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et géothermique, l’énergie osmotique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d'eaux usées et le biogaz.
Les actes et travaux suivants sont également dispensés de permis et/ou de recours obligatoire à un architecte :
- Le placement de matériaux de couvertures de toiture photovoltaïques sur une construction ou installation existante ;
- La réalisation de façade(s) ou de toiture(s) végétale(s) sur une construction ou une installation existante ;
- La suppression du recours à un architecte dans le cadre de travaux en vue de favoriser l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Habitat léger
L’exigence d’un architecte est également supprimée pour certains types d’habitats légers : yourtes, cabanes, chalets, tiny houses ou encore roulottes, afin de permettre le développement de nouvelles formes d’habitat alternatif. Ces habitations légères doivent pour autant respecter certaines dimensions, notamment le fait de ne pas avoir d’étage et de respecter une superficie maximale de 40 m².
Toutes ces nouvelles dispenses de permis d’urbanisme et d’architecte entrent en vigueur ce 1er septembre 2019. Une disposition transitoire garantit le bon suivi des dossiers qui seront en cours au moment de cette entrée en vigueur.
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