Baromètre de la famille : augmentation spectaculaire du nombre de mandats extrajudiciaires
Cet article a été rédigé le 30/10/2018 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
De plus en plus de citoyens reconnaissent l'importance d'un mandat extrajudiciaire Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé). Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire. . Rien qu’au cours des six premiers mois de cette année, 17 634 mandats extrajudiciaires ont été établis. C'est un tiers de plus qu'au premier semestre de 2017, selon le Baromètre de la famille de la Fédération des notaires (Fednot).
Depuis septembre 2014, date depuis laquelle il est possible d'établir un mandat extrajudiciaire, près de 80 000 citoyens en ont déjà établis un. Au cours des six premiers mois de cette année, 2 900 mandats ont été enregistrés en moyenne par mois. Au premier semestre 2017, la moyenne était alors de 2 200 mandats par mois. Ceci résulte des chiffres conservés par Fednot.
De plus en plus de citoyens décident ainsi de désigner une ou plusieurs personnes pour gérer leurs biens au cas où ils ne pourraient plus le faire eux-mêmes en raison d'une maladie (démence), d'un accident ou d'un handicap.
Il s’agit alors de donner mandat à votre partenaire ou vos enfants pour payer vos factures, gérer vos comptes bancaires, percevoir des loyers et des pensions, gérer un portefeuille d' actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. ou payer vos impôts.
Mais vous pouvez également aller plus loin et indiquer par exemple dans quelles circonstances et/ou conditions les personnes désignées peuvent louer ou vendre votre bien immobilier. Il est également possible d'exprimer à l'avance vos souhaits concernant votre entreprise. Vous décidez vous-même jusqu'où va le mandat. Vous pouvez tout aussi bien nommer une personne de confiance Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur. Elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage. Attention, cette définition et ces missions peuvent varier en fonction du contexte (ex : la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux). qui veillera à ce que les personnes désignées (les mandataires) respectent vos souhaits.
Le mandat extrajudiciaire offre un autre avantage important : grâce à celui-ci, vous évitez de laisser la gestion de vos biens à un administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). nommé par le juge de paix et que vous ne connaissez peut-être pas du tout.
Enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
nécessaire !
Afin de vous assurer que vos souhaits et vos instructions soient respectés, vous devez faire enregistrer le mandat extrajudiciaire au Registre Central des Contrats de mandats, géré par Fednot. L'enregistrement est nécessaire car sinon, le mandat n'aura aucun effet lorsque vous ne pourrez plus gérer vous-même vos avoirs.
Si vous faites établir le mandat par un notaire, vous serez sûr que le document sera parfaitement en ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). . La rédaction d'un mandat extrajudiciaire implique alors à l'avance une discussion approfondie avec le notaire, afin qu'il puisse définir tous vos souhaits et éviter ainsi tout malentendu. Le notaire s'assure donc que le document soit immédiatement enregistré au Registre.
L'enregistrement peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un notaire ou du greffier du tribunal de la justice de paix et s’élève à 18,15 € TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. comprise.
Consultez notre communiqué de presse et le baromètre de la famille via les liens ci-dessous.
- Consultez le communiqué de presse ici Téléchargez
- Consultez le baromètre ici Téléchargez
Sur la même thématique :
Le notaire Text
Izimi fait peau neuve : vos actes et vos données notariales accessibles en un seul endroit
Izimi, le coffre-fort numérique de la Fédération du Notariat belge (Fednot), évolue. Avec la nouvelle version, chaque citoyen belge dispose désormais d’un accès...
Héritage Le notaire
