Assurance gratuite contre la perte de revenus en Wallonie
Cet article a été rédigé le 12/03/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Construire ou acquérir un logement concrétise souvent un rêve dans votre existence. Mais comment être sûr, quoi qu'il arrive, de pouvoir assumer les engagements financiers liés à votre emprunt hypothécaire ?
Le 1er mars 2019, un nouvel arrêté du Gouvernement wallon instaurant une assurance Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir. gratuite contre la perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail est entré en vigueur. Ce nouvel arrêté simplifie et élargit les conditions actuelles d’octroi de l’assurance gratuite contre la perte de revenus.
L'assurance contre la perte des revenus est une assurance souscrite, pour vous et à ses frais, par la Région wallonne auprès d'un organisme assureur. Elle permet le remboursement d'une partie de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi (perte totale et involontaire) ou si vous vous trouvez en incapacité totale de travail ou en disponibilité.
Cette assurance s'applique à tout citoyen qui contracte un prêt hypothécaire en vue d’acquérir ou de construire un logement destiné en ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). principal à l’habitation en Wallonie, et sous certaines conditions.
Qu'est-ce qui change ?
Concrètement, le nouvel arrêté simplifie et élargit les conditions actuelles d'octroi de cette assurance :
- L' obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). de réaliser des travaux d'un certain montant pour pouvoir bénéficer de l'assurance est supprimée.
- Le délai pour pouvoir introduire la demande est allongé : celle-ci peut désormais être introduite dans les 12 mois suivant la signature de l'acte de prêt hypothécaire, contre six mois auparavant.
- Les plafonds d'intervention sont augmentés : le montant de l’intervention maximale annuelle passe de 6.200 euros à 9.000 euros par tranche annuelle d’assurance, avec un plafond maximal de 27.000 euros sur la période des huit années qui suivent la signature du prêt hypothécaire.
Toutes les informations telles que la notice explicative et les formulaires sont disponibles auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement ainsi que sur le site du Département du Logement.
Vous pouvez également télécharger la notice explicative via le lien ci-dessous.
- Téléchargez la notice explicative ici Téléchargez
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