Achat d’un terrain à bâtir ou d’une habitation sur plan en Région de Bruxelles-Capitale : abattement fiscal à partir du 1er janvier 2018
Cet article a été rédigé le 14/12/2017 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Aujourd’hui, en Région de Bruxelles-Capitale, un
abattement
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.
de 175.000 € est applicable (depuis le 1er janvier 2017) sur l’acquisition d’un bien immobilier destiné ou affecté à l’habitation ainsi que sur un appartement en construction ou sur plan, acquis en totalité en pleine propriété par une personne physique. Autrement dit, vous ne payez pas de droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
sur les premiers 175.000 € de votre achat, moyennant certaines conditions, dont notamment le fait que la valeur de ce bien ne puisse dépasser 500.000 €. Plus d’infos ici.
A partir du 1er janvier 2018, cet abattement s’étendra à l’acquisition d’un terrain à bâtir et d’une habitation sur plan ou en construction, ce qui n’était actuellement pas le cas.
Si l’acquisition porte uniquement sur un terrain à bâtir, le montant de l’abattement s’élèvera à la moitié de l’abattement pour l’achat d’une habitation/d’un appartement et donc à 87.500 € (175.000 € / 2). Vous ne payerez donc plus de droits d’enregistrement sur les premiers 87.500 € de l’achat de votre terrain, ce qui revient à une économie fiscale de 10.937,50 €.
Attention, le plafond maximal de 500.000 € est également diminué de moitié pour l’acquisition d’un terrain à bâtir et s’élève donc à 250.000 €. En d’autres termes, si la valeur du terrain à bâtir excède 250.000 €, vous ne pourrez pas bénéficier de l’abattement.
Pour l’habitation sur plan ou en construction, le montant est de 175.000 € et le plafond est de 500.000 €.
Cette modification entrera en vigueur pour tous les achats de terrain à bâtir passés par acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. à partir du 1er janvier 2018.
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