Donations entre époux : de quoi s'agit-il ?
Cet article a été rédigé le 29/07/2015 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
est un
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
par lequel le
donateur
Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne.
(celui qui donne) transmet un bien au
donataire
Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit.
(celui qui reçoit) dans un but désintéressé, en principe sans contrepartie et de manière définitive. C'est donc un acte conséquent. La donation réduit le
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
du donateur et augmente celui du donataire. Mais qu'en est-il des donations entre époux ? Sont-elles soumises au même régime que les donations "ordinaires" ? Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Un bref aperçu de la réponse en image :
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