Déclarations de volonté : réglez à l’avance l’avenir de votre patrimoine et de votre personne
Cet article a été rédigé le 20/09/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
L’avenir est incertain : on ne sait pas ce qu’il pourrait se passer demain. C’est pourquoi, il est important de prévoir à l’avance ce qu’il pourrait advenir de votre personne et de votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
. Pour cela, les déclarations de volonté sont un atout ! En quoi consistent-elles ? Que pouvez-vous décider ? Notaire.be vous informe dans cet article.
Planifier sa
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
Il existe différentes manières de prévoir ce qu’il adviendra de vos biens à votre décès. En fonction de votre situation personnelle, le notaire vous conseillera parfois d’établir un contrat de mariage, de réaliser une donation au profit de vos enfants, de rédiger un testament ou d’établir un pacte successoral.
Mais que se passerait-il si, suite à un accident ou une maladie, vous n’étiez plus en mesure de prendre des décisions vous-même ? Quelles solutions existent pour que vos volontés d’aujourd’hui soient respectées ?
- Le mandat extrajudiciaire Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé). Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire.
Grâce au mandat extrajudiciaire, vous pouvez désigner un mandataire chargé d’accomplir des actes de gestion, des actes relatifs aux biens ou à la personne, en votre nom et pour votre compte, lorsque vous ne serez plus en mesure de prendre des décisions. Il vous permet, par exemple, de prévoir dans quelle maison de repos ou établissement de soins vous souhaiteriez vous rendre. Vous pouvez aussi indiquer la personne qui payera vos factures et gèrera vos comptes bancaires. Comme son nom l’indique, ce type de mandat C’est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de faire quelque chose à sa place, en son nom et pour son compte. On parle aussi de « procuration ». devient effectif sans l’intervention d’un juge.
En plus de rassurer vos proches, cela vous permet également d’être certain que vos volontés soient respectées (contrairement à une simple procuration).
Le mandat peut être conclu sous seing privé (entre vous et le mandataire, sans l’intervention d’un notaire) mais il est conseillé de vous rendre chez un notaire pour plus de sécurité. Attention, pour être valable, le mandat doit être enregistré au Registre central des contrats de mandat (qui est géré par Fednot).
- La déclaration de préférence Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission. La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment. Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt. dans le cadre d’une protection judiciaire Mesure visant à désigner un pour aider une personne qui ne peut pas (plus) rendre de décisions concernant ses finances ou sa personne à prendre ces décisions, ou les prendre à sa place.
Autre possibilité : vous pouvez anticiper les conséquences d’un état d’incapacité en rédigeant une déclaration de préférence. Cette déclaration vous permet d’indiquer la personne que vous voudriez voir désignée comme personne de confiance Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur. Elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage. Attention, cette définition et ces missions peuvent varier en fonction du contexte (ex : la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux). ou administrateur de biens et/ou de la personne Lorsque l’état de santé se dégrade, que la personne n’est plus en capacité de gérer ses biens ou sa personne et qu’une mise sous protection judiciaire est justifiée, on fera alors appel à un administrateur. Ses missions seront adaptées à chaque situation personnelle. Cette personne sera désignée par le juge de paix mais vous pourriez avoir fait part de vos suggestions à l’avance via une déclaration de préférence. Il existe 2 types d’administrateurs : l’administrateur familial (un parent, un conjoint, un autre membre de la famille) et l’administrateur professionnel (un avocat, un expert financier, un comptable, un notaire). La loi vous donne aussi la possibilité d’opter pour une solution mixte : confier la gestion de vos biens à un professionnel et la protection de votre personne à un administrateur familial, par exemple. L’administrateur peut être chargé d’une mission d’assistance ou de représentation. En cas d’assistance, la personne protégée aura besoin de l’autorisation ou de la signature de son administrateur pour poser un acte pour lequel elle a été déclarée incapable. Dans sa mission de représentation, l’administrateur agit au nom et pour le compte de la personne protégée directement. , si un jour vous êtes déclaré incapable de prendre des décisions. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission. Vous évitez ainsi qu’un inconnu (un avocat par exemple) soit désigné par le juge de paix dans le cas où vous êtes déclaré incapable.
La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Pas de panique si vous changez d’avis : vous pourrez toujours modifier ou annuler la déclaration de préférence à tout moment.
Pour plus d'infos sur la rédaction d'une déclaration de préférence, cliquez ici.
Planifier ses soins grâces aux déclarations de volonté anticipées
En Belgique, vous pouvez établir à l’avance 5 déclarations de volonté anticipées. Dans le cas éventuel d'un coma, d'une paralysie ou d'une démence, les médecins et les prestataires de soins pourront tenir compte de votre volonté.
- La déclaration « négative » : vous indiquez à l’avance les examens et/ou traitements que vous ne souhaitez pas recevoir.
- La déclaration relative à l’euthanasie uniquement dans le cas où vous seriez dans un état de coma irréversible. Attention, cette déclaration doit aussi être signée par 2 témoins et n’est valable que pour une durée limitée. Vous pouvez l’enregistrer auprès de votre commune.
- La déclaration de don d’organes : en Belgique, les organes du défunt sont automatiquement utilisés pour sauver la vie de quelqu'un, à moins que vous ne l'ayez explicitement refusé dans une déclaration.
- Le don de son corps à la science : vous pouvez contacter un hôpital universitaire si vous souhaitez que votre corps puisse aider la formation de nos futurs médecins et de notre personnel soignant. Vous pourrez également indiquer ce qui adviendrait au corps par la suite (service religieux, incinération, etc.).
- La déclaration des dernières volontés quant aux obsèques : vous êtes libre de choisir quel type de funérailles vous souhaitez en enregistrant votre déclaration auprès de votre commune.
Ne laissez pas le hasard décider pour vous ! Consultez un notaire pour obtenir davantage d’informations sur la gestion de votre avenir.
