Au dernier vivant les biens ou clause d'attribution optionnelle
Cet article a été rédigé le 21/10/2014 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous êtes mariés et vous souhaitez protéger votre conjoint pour le cas où vous disparaîtriez avant lui ?
En ajoutant à votre contrat de mariage une clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. d’attribution à option Convention aux termes de laquelle le vendeur consent de vendre un bien immobilier à un prix donné et endéans un délai précisé. Durant le laps de temps convenu, l'acheteur dispose de la faculté de refuser ou d'accepter l'achat. Le bien ne peut donc plus être présenté à la vente auprès d'autres personnes durant la période convenue et il est loisible au vendeur de demander une indemnité de blocage du bien. Dans ce cas, on parle d'option payante., vous offrez à votre conjoint de choisir « à la carte » en fonction de sa situation au moment de votre décès. Apprenez-en plus en visionnant cette courte vidéo :
D’autres vidéos complèteront prochainement le catalogue.
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