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Communiqué de presse officiel
Plus de 66.000 mandats extrajudiciaires conclus au cours du 1er semestre 2025
10 septembre 2025
Au cours du premier semestre 2025, 66.398 mandats extra-judiciaires ont été conclus dans notre pays, soit une augmentation de 2 % par rapport à la même période en 2024 et près d'un quart de plus qu'en 2023. C'est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du notariat (Fednot). Il est à noter que la Flandre représentait près de 90 % des mandats extra-judiciaires en Belgique. Une telle procuration permet notamment de prendre des dispositions préventives au cas où le mandant ne serait plus en mesure de gérer son patrimoine.
La Flandre en tête
Au cours des six premiers mois de cette année, 66.398 mandats extra-judiciaires ont été conclus en Belgique. La Flandre était en tête avec près de 60.000 mandats. En Wallonie, 4.633 mandats ont été conclus, soit un peu plus que l'année dernière. À Bruxelles, le nombre était légèrement inférieur : 2.019 contre 2.068 en 2024.
« Les personnes qui se rendent dans une étude notariale en Flandre posent souvent spontanément la question, explique Sylvain Bavier, notaire et porte-parole de notaire.be. C’est un peu moins courant pour les francophones. Généralement, les Flamands ont lu quelque chose à ce sujet dans les médias ou connaissent quelqu'un qui a déjà conclu un mandat extra-judiciaire. On constate également que de plus en plus de personnes souhaitent déterminer à l'avance comment elles envisagent leur avenir sur le plan financier, mais aussi en matière de soins de santé. »
Pourquoi réaliser un mandat extra-judiciaire ?
Un mandat extra-judiciaire permet de protéger celui qui le conclut si un accident ou une maladie l’empêche de gérer son patrimoine ou de prendre d'autres décisions. Une personne qui se trouve dans une telle situation est déclarée incapable.
« L'incapacité signifie qu'une personne n'est plus en mesure de défendre ses propres intérêts, poursuit le notaire Sylvain Bavier. Il n'existe pas de définition juridique stricte. En tant que notaires, nous devons vérifier si un client comprend suffisamment ce qu'il décide. En cas de doute, nous demandons des certificats médicaux. C'est la situation réelle qui compte : certaines personnes ont reçu un diagnostic de démence débutante, mais sont encore capables de gérer leurs affaires. C'est souvent un signal d'alarme qui incite à agir. »
Concrètement, que peut-on mettre en place ?
Il est possible de désigner une ou plusieurs personnes pour, par exemple, gérer les comptes bancaires, payer les factures, percevoir une pension ou recevoir des lettres recommandées. Un mandat extra-judiciaire permet également de donner certaines instructions concernant une vente ou une donation. Ainsi, le patrimoine n'est pas bloqué du fait de l’incapacité du mandant. « Un mandat extra-judiciaire est également un instrument de planification des soins. Il vous permet d'indiquer à l'avance dans quelle maison de repos ou de soins le mandant souhaite séjourner plus tard. »
Uniquement pour les personnes âgées ?
Ce sont surtout les septuagénaires qui optent pour un mandat extra-judiciaire : ils représentaient 59,4 % des signataires au cours du premier semestre de cette année. Ce chiffre est toutefois légèrement inférieur à celui d'il y a cinq ans, où ils représentaient 63,4 % des signataires.
« Nos chiffres montrent que la part des personnes âgées de 60 à 69 ans est clairement en hausse : il y a 5 ans, elle était de 19,2 %, contre 24,7 % aujourd'hui. La personne la plus âgée à avoir conclu un mandat extrajudiciaire au cours du premier semestre était âgée de 105 ans, la plus jeune de 18 ans. »
Entrée en vigueur après enregistrement
Important à savoir : pour que le mandat extra-judiciaire prenne effet lors de l’incapacité, il doit être enregistré dans le CRL (registre central des contrats de mandat), géré par Fednot. Un notaire ou un juge de paix peut s'en charger.
Que se passe-t-il en cas d’incapacité s’il n’existe pas de mandat extra-judiciaire ?
Un mandat extra-judiciaire est souvent accordé au partenaire ou à un ou plusieurs enfants. Si rien n'a été prévu par le biais d'un mandat extra-judiciaire, un administrateur gérera la personne incapable et son patrimoine lorsqu’elle ne sera plus en mesure de défendre ses intérêts. La nomination se fait par le biais du Juge de Paix.
Source: Fednot