Le profil du donateur en 2018
Cet article a été rédigé le 26/12/2018 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les cadeaux ne sont souvent pas limités à de l’argent de poche hebdomadaire. Au contraire, de nombreux Belges ont reçu au cours de la dernière année une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. substantielle, souvent une épargne, un terrain ou une habitation. Pour la première fois la Fédération du Notariat (Fednot) a étudié le profil des donateurs et des donataires.
Les donations sont le moyen idéal pour planifier sa
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Si les parents (ou les grands-parents) donnent des biens à leurs enfants ou petits-enfants au cours de leur vie, des taux inférieurs s'appliquent lorsque ces enfants (ou petits-enfants) héritent de ces biens.
Mais qui fait des donations ? Est-ce que ce sont les parents ? Ou surtout les grands-parents ? Et qui sont les donataires ? S'agit-il principalement de jeunes gens sur le point d'acheter une maison ? Pour le savoir, la Fédération des notaires (Fednot) a enquêté sur la différence d'âge entre le donateur et la personne qui reçoit le cadeau (le "donataire").
Pour rappel, un
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
de donation doit dans tous les cas être établi par
acte authentique
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants.
L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée.
. Toutefois, le transfert de fonds ou d’avoirs financiers d’un compte à l’autre (le plus souvent à titre gratuit) peut se faire sans qu’un acte authentique ne soit requis. Ce transfert sera généralement accompagné d’un document confirmant les conditions de cette
libéralité
Gratification faite par testament ou donation.
.
Cette analyse a été réalisée sur les donations faites devant notaire au cours d'une période d'un an allant du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018. Fednot n'a tenu compte que des donations entre particuliers. Il n'a pas été pris en compte que les donations d'entreprises ou à des oeuvres.
Compte tenu de ces critères, environ 32.000 actes de donation ont été signés devant des notaires belges au cours de la dernière année. 10 996 donations étaient liées à des biens meubles, tels qu'une somme d'argent, des actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. ou des oeuvres d'art. Les 21.670 autres donations concernent des biens immobiliers tels qu'une maison ou un terrain.
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