Héritage : Quand avez-vous besoin d'un acte d'hérédité notarié ?
8 novembre 2023
Lorsqu'un membre de votre famille décède, il y a malheureusement de nombreuses démarches à effectuer… L’une d’entre elles est d'obtenir un document qui identifie les personnes qui hériteront de ses biens et qui détermine quels droits ils auront dans la succession. Ce document permettra de débloquer les comptes bancaires du défunt ou de vendre les biens qui faisaient partie de son patrimoine. Il peut prendre la forme d'un certificat d'hérédité délivré par l'Administration ou d'un acte d'hérédité notarié. Quelle est la différence ?
Certificat d'hérédité ou acte d'hérédité notarié ?
Un certificat d'hérédité peut être obtenu auprès du bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale si le défunt n'a pas laissé de testament, n'a pas de contrat de mariage ou de pacte successoral, et si aucun des héritiers n'est déclaré incapable. Dans les autres cas, le notaire devra rédiger un acte d'hérédité.
Que faire lorsqu’il y a un bien immobilier dans la succession ?
Depuis juillet 2022, la loi exige qu'un acte d'hérédité soit établi lorsque les héritiers veulent vendre une propriété immobilière appartenant au défunt. Cet acte doit être enregistré officiellement pour informer le public des changements de propriété au registre central successoral. C’est pour cela qu’on l’appelle un « acte de mutation par décès » ou un « acte d’hérédité relatif à des biens immobiliers ». Cette formalité d’enregistrement, du ressort des notaires, est gratuite si elle est réalisée dans les 6 mois suivant le décès.
Source: Fednot