Vers une modernisation des droits de succession et de donation en Wallonie ?
Cet article a été rédigé le 15/07/2024 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Georges-Louis Bouchez et Maxime Prévot ont présenté jeudi dernier leur Déclaration de Politique régionale. L'un de leurs objectifs est de moderniser les
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
et de
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
. Concrètement, que souhaitent-ils mettre en place ?
Plus précisément, le Gouvernement wallon entend :
- lorsque la reprise du service des droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
et de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
sera opérée, diviser par 2 tous les taux des droits de succession avec un taux minimum de 5% sur toutes les successions en ligne directe La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents. Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants. (conjoints, parents, enfants), de 7% sur les successions en ligne indirecte (frères, sœurs, neveux, nièces, oncles et tantes) et de 15% sur les successions vers d'autres personnes (sans liens familiaux)
- assimiler, pour les droits de succession et de donation, les beaux (petits) enfants et les enfants d’accueil aux enfants biologiques
- étudier l’assimilation possible entre les cohabitants légaux et les cohabitants de faits
- revoir le montant minimum pour lequel aucun droit de succession n’est à payer
- introduire, dans le cadre des déclarations de succession, un forfait pour les frais liés au décès
- supprimer la condition des 5 années d’occupation de la résidence principale du défunt pour pouvoir bénéficier de la réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. des droits de succession sur le logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. .
Attention ! Aucun décret n’a encore été voté ! Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ces projets wallons.
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