Le Belge réfléchit de plus en plus avec son notaire à ce qu’il adviendra de son patrimoine
Cet article a été rédigé le 23/11/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Au cours des six premiers mois de cette année 2022, plus de 20% de mandats de protection extrajudiciaire et de déclarations de préférence supplémentaires ont été conclus dans notre pays. C'est ce que révèle le baromètre de la famille de la Fédération du Notariat (Fednot).
Nombre de mandats de protection extrajudiciaire : +21,3%.
Au cours des six premiers mois de 2022, plus de 41.000 mandats de protection extrajudiciaire ont été conclus dans notre pays. Par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. à la même période en 2021, il s'agit d'une augmentation de +21,3%.
Les mandats de protection extrajudiciaire ont été particulièrement populaires dans le nord du pays : au cours du premier semestre de cette année, 36.840 mandats ont été conclus en Flandre.
Depuis la création du registre central géré par Fednot en septembre 2014, le nombre total de mandats enregistrés est de 320.461.
Qui opte pour un mandat de protection extrajudiciaire et pourquoi ?
Le notaire Sylvain Bavier : "En général, ce sont surtout les personnes de plus de 65 ans qui optent pour un mandat de protection extrajudiciaire. Au cours des six premiers mois de 2022, ils représentaient environ 75%. Mais des personnes plus jeunes ont également veillé à leur santé : 22,2% des personnes ayant signé un
mandat extrajudiciaire
Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé).
Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire.
étaient âgées de 51 à 65 ans, 4,6 % de 36 à 50 ans." Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet d'anticiper la situation où vous ne pourrez plus prendre vous-même les décisions concernant vos biens (en raison d'une maladie, de la vieillesse, d'un accident...). Vous autorisez alors une ou plusieurs personnes à prendre des mesures spécifiques ou générales concernant votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
. Par exemple, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes pour payer vos factures, gérer vos comptes bancaires, percevoir vos loyers et pensions, remplir votre déclaration fiscale ou payer vos impôts.
Le mandat peut également définir quand et à quelles conditions les personnes mandatées peuvent mettre l’habitation en vente ou en location. En pratique, le mandat est souvent attribué au partenaire ou à un ou plusieurs enfants. Tout cela, sans l'intervention d’un tribunal.
Déclaration de préférence : +20,5%.
Si vous n'avez pas établi de mandat extrajudiciaire et que, en raison, par exemple, d'une démence, vous deveniez incapable, le juge de paix désignera alors un administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). . L'administrateur pourra alors effectuer en votre nom certaines actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. relatives à votre patrimoine (payer le loyer, percevoir votre pension, etc.) ou relatives à votre personne (déterminer votre lieu de séjour, etc.). Cette protection est gérée par les tribunaux.
Si le juge de paix doit nommer un administrateur, il déterminera également son champ d’action. Le juge de paix peut désigner un membre de la famille comme administrateur, mais il peut aussi désigner un avocat.
Le notaire Sylvain Bavier : "Si vous souhaitez que l'administrateur soit une personne de confiance Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur. Elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage. Attention, cette définition et ces missions peuvent varier en fonction du contexte (ex : la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux). , vous pouvez l’indiquer dans une déclaration de préférence Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission. La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment. Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt. . Comme pour le mandat extrajudiciaire, la déclaration de préférence vous permet de désigner plusieurs personnes dans un ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). particulier. Ceci est utile au cas où la personne de confiance désignée viendrait à refuser la mission ou à décéder."
Au cours des six premiers mois de 2022, 7.601 déclarations de préférence ont été enregistrées. Cela représente une augmentation de 20,5% par rapport à la même période en 2021. Les personnes qui ont fait une telle déclaration étaient âgées de plus de 65 ans dans 70% des cas. 21,8% étaient âgés de 51 à 65 ans, tandis que 6,3% étaient âgés de 36 à 50 ans. Depuis septembre 2014, 54.303 déclarations de préférence ont été enregistrées dans le registre central de Fednot.
Forte augmentation du nombre de pactes successoraux
En septembre 2018, une nouvelle loi sur les successions entrait en vigueur. L'une des nouveautés était la possibilité de conclure un pacte successoral permettant de prendre des dispositions pour une
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
future sous certaines conditions strictes. Elle offre aux familles davantage d'options pour régler leur héritage en toute transparence.
Le notaire Sylvain Bavier : "Un héritage peut souder une famille, mais il peut aussi entraîner des conflits entre les héritiers. Cela peut par exemple être le cas lorsqu’un a déjà reçu une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. contrairement à son frère ou sa sœur. Si les parents et les enfants concluent un pacte successoral de manière transparente et sous la direction d'un notaire, les litiges peuvent être évités."
Depuis la nouvelle législation, 10.164 pactes successoraux ont été conclus. 1.822 pactes ont été conclus au cours du premier semestre 2022, soit une forte augmentation par rapport à la même période en 2021.
Les testaments restent populaires
Au cours des six premiers mois de 2022, 35.092 testaments ont été enregistrés dans notre pays, soit un peu plus qu'au cours de la même période en 2021 (+1,3%). En comparaison, 27.788 testaments ont été enregistrés au cours des six premiers mois de 2018 et 33.102 au cours de la même période en 2019. En raison du confinement provoqué par le coronavirus, il y a eu moins de testaments en 2020 : 28.152.
Il s'agit notamment des testaments rédigés devant un notaire (dits "testaments authentiques") et des testaments olographes (rédigés par les personnes elles-mêmes) qui ont ensuite été présentés à un notaire pour être enregistrés.
Le notaire Sylvain Bavier : "De plus en plus de personnes veulent garder le contrôle sur ce qu'il advient de leur patrimoine dans le cadre des possibilités légales. Le testament reste un outil de choix pour cela. Votre conjoint et vos enfants ont de toute façon droit à une part de votre héritage en tant qu’héritiers réservataires. Vous êtes libre de léguer à d’autres le reste. Si vous ne rédigez pas de testament, votre héritage sera distribué conformément à la législation en vigueur."
Donations mobilières en Wallonie : +21,7%
Les donations, tant mobilières qu’immobilières, restent également populaires. Au cours des six premiers mois de 2021, un nombre record de donations avait été enregistré dans notre pays : 21.495. Au cours des six premiers mois de cette année 2022, il y en a eu un peu plus : 21.791 (+1,4%).
Au niveau national, le nombre de donations immobilières est resté relativement stable au cours des six premiers mois de 2022 : -0,2% par rapport aux six premiers mois de 2021. Tandis que les donations mobilières ont augmenté de +5,8%.
On enregistre un nombre de donations plus important en Flandre, mais les six premiers mois de cette année ont vu une augmentation notable du nombre de donations mobilières en Wallonie : +21,7% par rapport aux six premiers mois de 2021.
- communiqué de presse_baromètre_famille_1e_semestre_2022_final.pdf Téléchargez
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