De plus en plus de Belges renoncent gratuitement à une succession chez un notaire
Cet article a été rédigé le 03/07/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Le nombre de renonciations de
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
augmente d’année en année en Belgique. En effet, un
successible
Un successible est la personne appelée à recueillir une succession mais qui n'a pas encore décidé si elle acceptait la succession ou pas.
n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le cas, si le défunt avait des dettes importantes. En 2021, pas moins de 44.155 Belges ont renoncé gratuitement à une succession en passant par un notaire. Ce chiffre passe à 173.403 pour la période allant de mars 2018 à avril 2022, selon les statistiques publiées ce dimanche par la Fédération du Notariat (Fednot).
Personne n'est obligé d'accepter une succession !
La loi permet aux héritiers de choisir entre 3 options :
- Accepter purement et simplement la succession
- Renoncer la succession
- L’accepter sous bénéfice d'inventaire Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille. Plus d’infos sur l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire ici.
Cette dernière
option
Convention aux termes de laquelle le vendeur consent de vendre un bien immobilier à un prix donné et endéans un délai précisé. Durant le laps de temps convenu, l'acheteur dispose de la faculté de refuser ou d'accepter l'achat. Le bien ne peut donc plus être présenté à la vente auprès d'autres personnes durant la période convenue et il est loisible au vendeur de demander une indemnité de blocage du bien. Dans ce cas, on parle d'option payante.
est particulièrement recommandée si l’héritier ne connaît pas avec certitude ce qui se trouve dans l’héritage.
« Si un héritier ne fait aucune démarche, l’État considèrera qu’il accepte la succession. Il devra alors payer les dettes du défunt, rentrer une
déclaration de succession
Document destiné à l’administration fiscale par lequel les bénéficiaires d’une succession déclarent l’actif et le passif de celle-ci, ainsi que la part revenant à chacun, afin que puisse être déterminé la base taxable et ce qui est fiscalement du par chacun. Plus d'infos...
. Pour éviter cela, l’héritier a tout intérêt de rédiger une déclaration de renonciation chez un notaire », explique Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be.
Refuser gratuitement : uniquement sous certaines conditions !
Si l'héritier est certain que l’héritage contient plus de dettes que de revenus, il peut bien entendu le refuser. En Belgique, il est uniquement possible de refuser gratuitement une succession si l'actif de la succession n'excède pas 5.219 euros. Les héritiers évitent ainsi de devoir payer les dettes de la personne décédée
173.403 Belges ont refusé gratuitement un héritage chez un notaire
De 2019 à 2020, le nombre de renonciations gratuites est passé de 39.794 à 41.702. Ce chiffre a encore progressé en 2021 pour atteindre 44.155. En prenant la période allant de mars 2018 à avril 2022, on constate que pas moins de 173.403 Belges ont refusé un héritage chez un notaire, soit moyenne, 3.468 par mois.
L'héritier est protégé contre les dettes du défunt
Les données de la renonciation seront inscrites dans le Registre Central Successoral géré par Fednot. « À partir de ce moment-là, les créanciers du défunt ne pourront plus s’adresser aux héritiers pour leur réclamer le paiement des dettes. Concrètement, il suffit que l’héritier remette une copie de l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. de renonciation aux créanciers. Attention, l'héritier renonce par conséquent à tous les biens de la succession et il ne peut donc réclamer aucun objet personnel (photos et autres), explique Sylvain Bavier.
Quel est le délai pour renoncer à une succession ?
Théoriquement, l’héritier a 30 ans pour renoncer à une succession. Mais attention ! Il ne faut pas trop trainer. « Plus vous trainez, plus vous risquez également de faire un geste qui pourrait être considéré comme une acceptation tacite de l’héritage. Par exemple, en transférant un petit montant du compte bancaire du défunt vers le compte bancaire de l’héritier », conclut Sylvain Bavier.
Comment retrouver facilement les données de la renonciation ?
Lorsque le notaire a enregistré les données de la renonciation dans le Registre Central Successoral, l’acte est automatiquement transféré dans un coffre-fort numérique personnel Izimi. Izimi contient tous les actes notariés depuis 2015 et son utilisateur peut partager ses actes avec qui il le désire.
Des questions ? Retrouvez toutes les infos sur https://www.izimi.be/fr/
Sur la même thématique :
Héritage 
Réforme en Wallonie des droits de succession et de donations immobilières : ce qui change en 2028
En matière de droits de succession, les héritiers peuvent rapidement faire face à des taux élevés. En Wallonie, une réforme est déjà planifiée, mais les nouveau...
Héritage Héritage
