Choisir une maison de repos avant de ne plus en être capable
Cet article a été rédigé le 01/03/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
À partir du 1er mars 2019, il vous est possible d’indiquer à l’avance dans quelle maison de repos ou de soins vous souhaiterez vous rendre, dans le cas où, plus tard, vous ne pourriez plus effectuer vous-même ce choix. Cela peut se faire via ce qu’on appelle le mandat de protection extrajudiciaire. Jusqu’à présent, vous ne pouviez fixer, dans ce mandat, que des dispositions concernant votre patrimoine.
De plus en plus de Belges prennent conscience de l’utilité d’un mandat C’est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de faire quelque chose à sa place, en son nom et pour son compte. On parle aussi de « procuration ». de protection extrajudiciaire. En 2018, 37.071 mandats de protection extrajudiciaire ont été enregistrés, d’après les nouveaux chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Cela représente plus de 3.000 mandats de protection extrajudiciaire par mois et un peu plus de 8.000 mandats supplémentaires par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. à l’année d’avant. En 2017, 28.829 mandats de protection extrajudiciaire avaient en effet été enregistrés.
Grâce au mandat de protection extrajudiciaire, il vous est possible de désigner un membre de la famille ou un ami proche pour régler vos finances si vous n’êtes plus capable de le faire vous-même. Vous évitez dès lors qu’elles soient réglées par un administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). désigné par la justice de paix et qui ne vous connaît peut-être pas.
Jusqu’à présent, la personne désignée ou « le mandataire » pouvait uniquement prendre des décisions à votre place concernant votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
dans le cas où vous ne seriez plus capable de le faire vous-même en raison de maladie, d’accident ou de handicap. Ill était donc déjà possible d’indiquer dans quelles circonstances et sous quelles conditions le mandataire pouvait louer ou vendre votre habitation par exemple.
Notons que, dans la pratique, le mandataire désigné est souvent le partenaire ou un (ou plusieurs) enfant(s) du mandant.
Nouveautés à partir du 1er mars 2019
À compter du 1er mars 2019, vous pouvez désormais également charger le mandataire, dans le mandat de protection extrajudiciaire, de prendre des décisions en ce qui concerne votre personne. Ainsi, vous pouvez veiller à recevoir tous les soins nécessaires dans le cas où vous seriez malade ou victime d’un accident.
Vous pouvez par exemple charger le mandataire de donner accès à votre habitation à d’éventuels infirmiers... Ou, de manière plus générale, de veiller à ce que tous vos droits en tant que patient soient respectés de sorte que vous jouissiez de soins de qualité.
Vous pouvez également veiller à ce que le mandataire cherche une maison de repos et de soins en accord avec vos souhaits et vos possibilités financières.
En outre, la question de savoir si le mandataire est autorisé à poser des « actes de gestion » ne fait aujourd’hui plus l'objet de discussions. Si les parties le souhaitent, le mandataire peut par exemple percevoir des revenus locatifs et des pensions ou payer des factures d’énergie et de maison de repos. Attention, cela pouvait déjà se faire, mais c’est aujourd’hui formulé plus clairement dans la loi.
L’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
reste nécessaire !
Il est très important que vous fassiez enregistrer le mandat de protection extrajudiciaire au Registre central des Contrats de mandat géré par Fednot.
Sans enregistrement, le mandat de protection extrajudiciaire ne prend pas effet ! L’enregistrement coûte, avec la TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. , 18,15 euros. Si vous faites établir le mandat de protection extrajudiciaire par un notaire, lui seul peut l’enregistrer. Sinon, il vous faut faire enregistrer le mandat via le greffe de la Justice de paix.
Enfin, soulignons qu’il vous est possible de mettre fin ou de modifier à tout moment le mandat de protection extrajudiciaire. Cet aspect est également doté d’une nouveauté : vous devez dans ce cas également faire enregistrer la fin dudit mandat, et ce toujours au tarif de 18,15 euros.
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