Reconnaitre un enfant : quelles conséquences pour la succession ?
Cet article a été rédigé le 27/04/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
En Belgique, lorsque vous n’êtes pas marié à la mère de l’enfant, la reconnaissance n’est pas une formalité automatique. La reconnaissance est un acte officiel qui reconnait un lien de parenté entre un parent et un enfant. Cette procédure a donc aussi des conséquences importantes en matière de succession. Voici quelques explications.
Le parent qui reconnaît un enfant en devient le parent légal. Cet enfant, s’il est né hors-mariage, aura donc les mêmes droits qu’un enfant biologique.
Les enfants sont des héritiers réservataires
Notre droit successoral offre une protection importante pour les enfants. Ils ont droit à ce qu’on appelle la «
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
». Comme son nom l’indique, il s’agit d’une
part
Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions.
d’héritage qui leur est « réservée ». Si un parent décède sans avoir pris de disposition, tous ses enfants bénéficieront, ensemble, d’une réserve représentant la moitié de son
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
.
Cette moitié doit être partagée en fonction du nombre d’enfants :
- S’il y a 2 enfants, ils recevront chacun ¼ de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
- S’ils sont 3, ils recevront chacun 1/6
- S’ils sont 4, ils recevront chacun 1/8
- Etc.
Cette part minimale d’héritage, les enfants y ont droit en tout état de cause. Elle est intouchable. Si leur parent a fait un don trop important à quelqu’un d’autre, ils pourront réclamer leur réserve.
Vous pouvez avantager un enfant
Comme on l’a vu, la moitié de votre capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. est réservée à certains héritiers, mais vous pouvez disposer comme vous le voulez de l’autre moitié de votre patrimoine. On l’appelle la « quotité disponible Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant). Plus d'infos sur la quotité disponible ici. ».
Vous pouvez, par exemple, utiliser cette partie pour laisser davantage à certains de vos enfants. Vous pouvez également planifier votre succession en rédigeant un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
ou en donnant de votre vivant.
Il existe différentes options. N’hésitez pas à contacter une étude notariale pour obtenir des conseils personnalisés.
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