Immobilier, cohabitation légale, droits de succession et de donation : 5 changements en 2024
Cet article a été rédigé le 22/12/2023 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Qui dit nouvelle année, dit nouvelles législations. Au menu en 2024 : de nombreuses modifications dans le monde de l'immobilier partout en Belgique. Pour la Région bruxelloise, on découvre également de nouvelles règles en matière de donations et de successions pour les couples cohabitant de fait. Notaire.be vous donne un aperçu des principales nouveautés.
Depuis le 1er janvier 2021, toute démolition et reconstruction d’une habitation donne droit à un taux de TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. réduit de 6% au lieu de 21% ! Alors que cette mesure n’était applicable que dans 32 villes à l’origine, le gouvernement fédéral a décidé de l’étendre en 2021, afin de soutenir le secteur de la construction et donner un coup de pouce financier aux particuliers en période de Covid.
Jusqu’à présent, cette mesure s’appliquait tant aux particuliers qui démolissent et reconstruisent une maison qu’à ceux qui achètent une maison reconstruite par des entrepreneurs et promoteurs professionnels, après l’achat et la démolition d’un ou plusieurs bâtiments anciens.
Mais dès 2024, quelques changements sont à prévoir. Si la réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. de la TVA à 6% avait été décidée à titre temporaire et devait prendre fin en janvier prochain, le gouvernement a décidé de la rendre permanente. Cependant, des nouvelles conditions seront imposées, puisque seuls les particuliers pourront en profiter. De plus, cette mesure ne sera applicable que pour les habitations individuelles et privées d’une surface habitable maximale de 200 m².
En résumé, pour bénéficier du taux réduit, vous devrez respecter certaines conditions :
- La démolition d’une construction existante doit être suivie d’une reconstruction. Le nouveau bâtiment ne doit pas nécessairement être reconstruit au même endroit que l’ancien, tant qu’il se situe sur la même parcelle cadastrale
- Le bâtiment reconstruit devra être destiné exclusivement ou à titre principal à l’habitation et être habité effectivement par le constructeur ou l’acheteur pendant une période minimale de 5 ans
- Les bâtiments reconstruits devront offrir une surface habitable de 200m² maximum
Seuls les particuliers qui démolissent et reconstruisent une maison ont droit à ce taux réduit, les grands projets de logements avec démolition et reconstruction par l’intermédiaire d’un promoteur immobilier ne sont plus concernés par ce taux de TVA réduit.
2. Cohabitation légale : comparution obligatoire pour les partenaires
À partir du 1er janvier 2024, les personnes souhaitant cohabiter légalement devront se présenter en personne devant l'officier de l'état civil lors de la réception de leur déclaration de cohabitation légale. De même pour la déclaration de cessation de la cohabitation légale. Fini donc la possibilité qu'un seul des partenaires se présente à la commune muni de la carte d'identité de son partenaire.
Une exception est toutefois prévue pour la déclaration de résiliation. Tant la résiliation d'un commun accord que la résiliation unilatérale seront également possibles au moyen d'une procuration spéciale et authentique. Ainsi, par exemple, un résident belge à l'étranger ne devra pas revenir en Belgique pour procéder à cette déclaration de résiliation.
3. Modernisation des règles en matière d’impôt sur les donations et les successions à Bruxelles
Afin d’adapter la fiscalité aux nouvelles structures familiales et encourager les transferts intergénérationnels, de nouvelles règles entreront en vigueur dès le 1er janvier 2024 à Bruxelles pour les cohabitants de fait. Concrètement :
- les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 1 an bénéficieront du taux réduit applicable aux « partenaires »
- les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 3 ans bénéficieront du taux réduit pour l'acquisition par
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
du logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. (résidence principale) et du tarif réduit pour l'héritage des entreprises et sociétés familiales
Plus d’infos à ce sujet sur notre site ou auprès du notaire de votre choix.
4. Instauration d’un droit de préférence pour les locataires bruxellois
Dès le 6 janvier 2024, lorsqu'un propriétaire souhaitera vendre un bien qu'il loue à Bruxelles, son locataire bénéficiera d’un privilège Un privilège est un droit donné à un créancier en raison de la nature de sa créance. Ce droit lui permet d’être remboursé par préférence à un autre créancier. Les privilèges sont déterminés par la loi. : un « droit de préférence Le droit de préférence est un droit d’origine contractuelle accordé à une personne et qui consiste notamment en la possibilité d’acheter un bien par priorité à toute autre personne, lorsqu’il sera mis en vente. ». Concrètement, cela signifie que le locataire sera le premier en lice pour acheter le logement qu'il occupe. Cette mesure a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété pour les locataires investis depuis longtemps dans leur habitation. Plus d’infos sur le droit de préférence à Bruxelles dans cet article.
5. Le certificat PEB obligatoire pour les parties communes en Flandre
À partir du 1er janvier 2024, tous les immeubles d'habitation comprenant au moins deux unités résidentielles devront disposer d’un certificat
PEB
Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment
la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le
coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos...
séparé pour les
parties communes
Sont communes les parties, qui, dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété forcée, ne sont pas attribuées privativement. Exemples : le terrain sur lequel l'immeuble est construit, les fondations, les toitures, les canalisations.
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