De plus en plus de mandats de protection extrajudiciaire enregistrés en Belgique
Cet article a été rédigé le 01/09/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Le nombre de mandats de protection extrajudiciaire ne cesse d’augmenter dans notre pays. Au total, pas moins de 250.000 mandats ont été établis chez un notaire ! Comment expliquer cette évolution ? Les notaires perçoivent plus que par le passé une inquiétude de leurs clients liée à leur état de santé.
Le mandat de protection extrajudiciaire permet de désigner à l'avance qui pourra gérer vos biens à votre place. Il se pourrait en effet que vous ne soyez plus en mesure de les gérer, par exemple, en raison de votre âge, d'une maladie ou d'un accident. D’où l’intérêt de désigner un mandataire qui agira conformément à vos volontés. En pratique, le mandat est souvent attribué au conjoint ou à l’un de ses enfants.
Que peut prévoir un mandat de protection extrajudiciaire?
Voici quelques questions que le mandat peut régler.
- Qui est autorisé à percevoir votre pension ou votre loyer ?
- Qui doit payer vos impôts et vos factures ?
- Dans quelle maison de repos désirez-vous séjourner ?
Mais il est aussi possible d’aller plus loin. Si vous le désirez, votre mandataire pourrait vendre ou faire une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. de votre maison si vous devenez incapable. Vous pouvez, bien sûr, assortir cela de nombreuses conditions.
Et oui ! Vous pouvez moduler l’étendue du mandat extrajudiciaire Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé). Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire. selon vos envies. De plus, il pourra évoluer selon l’état de santé de la personne protégée.
Mais pour qu’il soit taillé sur mesure, complet et précis, un notaire se fera un plaisir de vous conseiller. Notez cependant qu’un passage dans une étude notariale sera obligatoire en cas de vente immobilière, pour modifier un contrat de mariage ou pour faire enregistrer une donation.
Et si rien n’est prévu à l’avance ?
Si rien n’est prévu dans un mandat de protection extrajudiciaire avant la maladie ou l’accident menant à l’incapacité de gestion du
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
, ce sera un
administrateur
Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants).
de biens désigné par un tribunal qui s’en occupera.
Pensez d’ores et déjà à votre avenir ! Découvrez notre vidéo et notre infofiche sur le mandat de protection extrajudiciaire.
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