Suis-je obligé de passer devant le notaire pour créer ma société ?
Cet article a été rédigé le 27/10/2017 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
S'il s'agit d'une
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
à responsabilité limitée, oui, vous devez vous rendre chez le notaire car la constitution de votre société se fait par
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
notarié. Les sociétés à responsabilité limitée sont les SA (société anonyme), SPRL (société privée à responsabilité limitée), SPRL-S (SPRL starter) et les SCRL (société coopérative à responsabilité limitée).
Le notaire vérifiera une série d’éléments (notamment la constitution du capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. ). Vous devez également lui remettre votre plan financier Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister. ainsi qu’une attestation bancaire (sauf pour une SPRL-S) reprenant la partie libérée de votre capital. L’acte de constitution devra ensuite être enregistré par le notaire puis déposé au greffe du Tribunal de commerce avec publication au Moniteur Belge.
Si l'intervention du notaire est obligatoire pour la constitution de ces sociétés, son aide et ses conseils vous seront également précieux avant et après la constitution de votre société : le notaire peut par exemple vous aider également à rédiger les statuts de votre société (ce sont les règles de fonctionnement de votre société). N'hésitez pas à le contacter dès que vous avez l'intention de créer votre entreprise !
Vous souhaitez créer votre SPRL de façon simple et rapide, en limitant les déplacements chez votre notaire ? Créez votre SPRL en ligne grâce à StartMyBusiness !
Un canal différent, sécurisé, plus simple et rapide pour vous, futur
entrepreneur
Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
qui désirez lancer votre société et, ainsi, accélérer les démarches administratives.
En quelques clics, vous vous connectez à la plateforme et vous remplissez les champs requis en suivant les différents écrans. Au terme de cette procédure, vous pouvez choisir l’étude notariale avec laquelle vous souhaitez travailler. Les données encodées seront alors transmises à cette étude, qui prendra en main la suite des opérations pour acter la création de votre entreprise.
Toutes les infos sur la création d'entreprise et sur les sociétés en général ici.
Sur la même thématique :
Entreprendre Text
Pourquoi prévoir un pacte d’actionnaires ?
Lorsqu’on crée une société, on pense souvent que les statuts suffisent à tout prévoir. En réalité, ils fixent surtout le cadre légal minimum exigé par le Code d...
Entreprendre Entreprendre
