Les notaires et les experts-comptables/conseillers fiscaux lancent ensemble le registre numérique des actions
Cet article a été rédigé le 19/03/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La Fédération du notariat (Fednot) et l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) unissent leurs forces pour créer un outil révolutionnaire.
Bruxelles, le 19 mars 2019 – Les notaires et les experts-comptables de Belgique lancent un registre numérique des
actions
Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes.
. Celui-ci augmente la fiabilité quant à l'identité de l'
actionnaire
Détenteur d’une action. On parle d’actionnaires pour les SRL, les SA et les SC.
d'une
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
et aux actions qu’il détient exactement. Ce qui est très utile, maintenant que les entreprises doivent communiquer de plus en plus d'informations sur leurs actionnaires aux autorités. En outre, la nouvelle plate-forme réduit la charge administrative des responsables d'entreprises et, à terme, également des organismes de crédit et autres prestataires de services.
Le registre des actions Toute société doit posséder un registre des actions nominatives. Ce registre doit être tenu régulièrement à jour. Le registre des actions doit au minimum contenir : La désignation précise de chaque actionnaire. Le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe. Le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe. Les versements faits sur chaque action. Les restrictions relatives à la cessibilité des actions. Les transferts d’actions avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Les droits de vote et droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices. est une des pierres angulaires de toute entreprise. Il indique l’identité d’un actionnaire, le nombre d'actions qu’il possède, la manière dont il a acquis les titres Les droits des fondateurs d’une société ou des actionnaires sont représentés par des titres. Certains titres sont représentatifs de l’actif et du bénéfice de la société (on parle alors d’actions), d’autres sont représentatifs d’une dette de la société (on parle alors d’obligations et leurs propriétaires sont de simples créanciers). et depuis combien de temps, etc. Ces informations sont indispensables au bon fonctionnement de chaque société: pour convoquer les membres à l'assemblée générale, réaliser une augmentation du capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. , modifier les statuts, liquider la société ou encore dans le cadre d'un emprunt.
« Les registres des actions actuels sont des livres encombrants qui se perdent régulièrement », déclare Bart van Coile, vice-président de l'IEC. « Mais il y a un inconvénient majeur : les données peuvent être manipulées. Cela entraîne de longues discussions et de nombreuses procédures judiciaires. Notre objectif était de répondre aux exigences du monde des entrepreneurs moderne avec les possibilités technologiques actuelles. »
Face à cela, le registre numérique des actions apporte une solution concrète. Si un entrepreneur s’adresse à un notaire ou à un expert-comptable, ce dernier s'assurera que les données des actionnaires soient enregistrées de manière électronique. Grâce à cela les données ne seront pas perdues. En outre, personne ne pourra les manipuler.
« De cette manière, il ne peut plus y avoir de doute sur l’actionnariat et les discussions sans fin sont évitées », souligne Jan Sap, directeur général de Fednot.
Ce nouvel outil est un instrument indispensable à la lumière du nouveau Code des sociétés et des associations approuvé le 28 février et qui entrera en vigueur le 1er mai prochain. « Les entreprises vont devoir adapter leurs statuts. Il est important qu'elles puissent retrouver et convoquer leurs actionnaires en temps utile » déclare Jan Sap. Le législateur abandonne également le principe "une action, une voix". L'inscription en bonne et due forme des droits liés aux actions deviendra encore plus importante.
Obligations UBO
La nouvelle plate-forme a encore plus à offrir : Pour le 30 septembre au plus tard, chaque société doit communiquer au SPF Finances les informations relatives aux actionnaires qui détiennent plus de 25% des actions. Il s’agit d’une obligation imposée par l'Union européenne afin de, notamment, lutter contre le blanchiment d'argent. Si l'entrepreneur le souhaite et uniquement dans à ce moment-là, ces informations sont automatiquement transmises au SPF Finances via le registre numérique des actions. Cette simplification est
considérable pour les chefs d'entreprise responsables du respect des obligations UBO.
A terme, la plate-forme permettra à l'entrepreneur d'accéder à l’ensemble des actes notariés relatifs à sa société (constitution, modification des statuts, etc.) que le notaire conserve.
Koen Geens, Ministre de la Justice, conclut : « La réforme des sociétés et des associations crée une base juridique pour une gestion numérique complète des entreprises. Un registre électronique des actions fiable constitue une étape positive dans cette digitalisation,
indispensable pour l'entreprise du XXIe siècle. Il faut se féliciter que l'IEC et Fednot saisissent cette opportunité ensemble. »
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