5 choses qui rendent la SRL vraiment intéressante
Cet article a été rédigé le 13/05/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La toute nouvelle SRL (
Société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
à Responsabilité Limitée), remplaçante flexible de l’ancienne SPRL, fournit aux entrepreneurs bon nombre de possibilités grâce à une plus grande marge de manœuvre pour façonner les statuts de cette
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
. La SRL devient par conséquent la forme de société de base pour les petites et moyennes entreprises : une société qui peut être totalement constituée sur mesure.
1/ Plus de capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. minimum
Les jeunes entrepreneurs devaient auparavant mettre sur la table un capital minimum de 18.550 euros pour constituer leur SPRL. Une obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). valable pour chaque SPRL, alors qu’une entreprise n’était naturellement pas l’autre. Certains entrepreneurs ont en effet besoin d’investissements moins importants pour se lancer. Songez à un bureau de consultants IT, aux fournisseurs de logiciels ou à d’autres bureaux de services : les règles ont donc été adaptées.
Les jeunes entrepreneurs qui souhaitent constituer une SRL ne doivent plus tenir compte d’un capital minimum de dé
part
Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions.
. Ils doivent cependant prévoir un
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
propre suffisant en accord avec leurs plans d’entreprise. Pour prouver que l’entreprise démarre avec suffisamment de moyens concrets, la constitution va toujours de pair avec un
plan financier
Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister.
.
2/ Travail et savoir-faire en échange d’ actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes.
Tout n’est pas question d’argent. Il en va de même pour le nouveau
droit des sociétés
Le droit des sociétés est la partie du droit commercial qui étudie les personnes morales.
. Pour recevoir des actions, les fondateurs doivent effectuer ce qu'on appelle un apport. Auparavant, on pouvait apporter soit de l’argent, soit des biens. Grâce à la nouvelle SRL, on peut toutefois aussi bien apporter du travail et/ou du savoir-faire en échange d’actions.
De tels apports ne peuvent bien entendu pas jouer en défaveur des actionnaires. C’est pourquoi un réviseur veille à ce que les apports « en nature » de travail ou de savoir-faire soient dûment évalués.
Quid si l’un des fondateurs tombe malade durant une longue période et qu’il ne peut plus travailler dans la SRL ? Les droits liés à ses actions sont dès lors également suspendus temporairement.
2/ « Limitée » ... sauf si on ne le souhaite pas
La nouvelle SRL est flexible et fournit beaucoup plus de liberté aux fondateurs pour adapter leurs statuts à leurs besoins et souhaits. La procédure d’approbation pour céder des actions de la SPRL est maintenue, mais les fondateurs d’une SRL peuvent tout simplement ignorer cette procédure. Les statuts peuvent donc déterminer que les actions sont librement cessibles.
4/ Droits de vote « à la carte »
Un des aspects les plus importants pour une entreprise est le droit de vote lié aux actions. La nouvelle SRL donne également plus de liberté à cet égard. Les fondateurs peuvent déterminer dans les statuts que certaines actions n’ont aucun droit de vote, que d’autres ont un seul droit de vote et que d’autres encore ont plus de droits de vote. Ainsi, une SRL peut être établie totalement sur mesure, au moyen de différentes « sortes » d’actions.
Bonne nouvelle pour les entrepreneurs qui souhaitent répartir des actions parmi leurs enfants dans le cadre de la planification successorale. Grâce à la nouvelle règlementation, un chef d’entreprise peut donner « une partie du gâteau » à ses enfants, sans obligatoirement en perdre le contrôle. Les droits de vote peuvent être dissociés de la valeur des actions.
5/ Un seul fondateur suffit
Un seul actionnaire suffit désormais pour fonder une SRL. Le fondateur d’une SRL peut choisir de gérer la société seul ou à plusieurs. Ainsi, l’organe d’administration peut prendre la forme d’un ou plusieurs administrateurs, qui constituent un collège ou non. Le(s) administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). (s) de la SRL peut/peuvent donc développer un système d’administration qui s’accorde totalement aux besoins de la société et à ceux des personnes concernées.
La nouvelle SRL offre de nouvelles possibilités tant aux jeunes entrepreneurs qu’aux non-starters. Ne laissez passer aucune opportunité... Informez-vous auprès d’une étude notariale en vue d’adapter vos statuts.
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