Responsabilité des administrateurs et des fondateurs
Sociétés à responsabilité limité et illimitée
Dans une
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
, il y a une séparation entre les biens de l’entreprise et ceux de l’
entrepreneur
Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
. Pourtant, dans certaines circonstances, le
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
privé de l’entrepreneur peut être soustraite au risque de saisie des créanciers de son entreprise.
- Responsabilité limitée
Dans les sociétés à responsabilité limitée (SA, SRL, SC), l’ actionnaire Détenteur d’une action. On parle d’actionnaires pour les SRL, les SA et les SC. ne répond des dettes de l’entreprise qu’à concurrence de son apport. Les créanciers de la société ne peuvent donc pas saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les avoirs personnels du chef d’entreprise et des actionnaires sont protégés.
Toutefois, dans certains cas, la responsabilité peut être engagée, notamment lorsque la société est déclarée en faillite La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés avec ses créanciers et d’avoir perdu leur confiance. La faillite est prononcée par un juge. dans les 3 ans qui suivent sa création et si les capitaux propres de dé part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. ou l’apport en capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. était manifestement insuffisant pour assurer le fonctionnement normal de la société durant deux années.
- Responsabilité illimitée
Dans les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SComm), les associés (à l’exception des associés commanditaires), mettent leur propre patrimoine en
garantie
Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente.
des dettes éventuelles de la société. Si la société est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes, ses créanciers peuvent poursuivre le paiement de leur
créance
Une créance est un droit que détient le créancier à l'encontre du débiteur qui lui doit quelque chose.
sur le patrimoine privé des associés.
Une responsabilité plafonnée pour tous
Depuis le 1ᵉʳ mai 2019, la responsabilité des administrateurs en cas de faute est limitée à un plafond maximum, dont le montant dépend du bilan total et du chiffre d’affaires de la société durant les trois dernières années.
Ainsi, la responsabilité des administrateurs est limitée à 125.000 € dans les plus petites sociétés et à 12 millions € dans les plus grandes sociétés.
La limitation de responsabilité des administrateurs ne s’applique toutefois pas dans les cas suivants :
- les fautes légères répétitives (à caractère accidentel), la faute lourde et l’intention frauduleuse personnelle ou commise à dessin de nuire ;
- les obligations de garantie légale des administrateurs dans le cadre d’augmentation de capital ;
- la responsabilité solidaire Lorsqu'une personne est solidairement responsable, les créanciers peuvent la tenir responsable séparément pour l'intégralité de la dette (même si d'autres personnes sont également responsables). La responsabilité solidaire donne donc plus de sécurité à un créancier. pour non-paiement des cotisations ONSS, de contributions TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. et de précompte professionnel;
- la responsabilité solidaire pour faute grave ayant contribué à la faillite.
La limitation de responsabilité ne s’applique dès lors en réalité qu’aux “fautes légères à caractère accidentel”. Elle ne s’applique pas aux fautes légères répétées et aux fautes graves telles que la fraude, l’intention frauduleuse et le non-paiement des cotisations de sécurité sociales, TVA et précompte professionnel.
La souscription d’une assurance Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir. de responsabilité des administrateurs appropriée reste donc utile.