Réforme des successions : la réserve des enfants
Cet article a été rédigé le 16/03/2018 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Découvrez en images, en une minute La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties. à peine, un aperçu de ce qui changera à partir du 1er septembre 2018 quant à la part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. d'héritage réservée à vos enfants !
Pour plus d'infos sur la
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
des enfants, cliquez ici.
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