Peut-on ajouter des conditions à une donation ?
Cet article a été rédigé le 20/05/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Donner de son vivant est un moyen de planifier sa succession, d’éviter des mésententes familiales une fois que vous ne serez plus là, d’organiser le partage de vos biens, et parfois, de réduire les droits de succession que vos héritiers devront payer à votre décès.
La donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. est en principe irrévocable mais vous avez cependant la possibilité d’y ajouter certaines conditions ou charges pour rendre vos dons adaptés à vos souhaits.
Il est tout à fait possible, par exemple, de donner un bien en demandant en contrepartie d’être nourri et entretenu le restant de sa vie. Dans ce cas, la donation devient un contrat réciproque, et si l'une des deux parties ne respecte pas ses obligations, l'autre aura la possibilité de demander l'annulation de la convention.
Quelles sont les conditions qu’il est possible de prévoir ?
- Donner un bien avec un droit de retour
Vous pouvez décider d’insérer une clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. prévoyant un droit de retour dans la donation. Cela vous permettra que le bien que vous donnez vous revienne automatiquement si le donataire Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit. décède avant vous, et ce, même s’il laisse des héritiers. Ainsi, une mère qui a donné un appartement à sa fille peut prévoir qu'elle redeviendra automatiquement propriétaire du bien si sa fille décède avant elle.
On considèrera alors qu’il n’y a pas eu de donation : le
donateur
Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne.
reprend l'objet donné, sans devoir payer un impôt de
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
et le bien est considéré comme n'ayant jamais fait partie du
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
de la personne décédée.
Ce droit porte sur l'objet donné mais il est plus prudent de prévoir qu'il pourra aussi porter sur l'objet tel qu'il existera au moment du décès du donataire. Le donateur pourra alors bénéficier des éventuelles améliorations apportées au bien donné (par exemple : un tableau restauré après la donation ou un portefeuille de valeurs mobilières).
- Donner un bien tout en continuant d’en profiter
Vous avez la possibilité de conserver, jusqu'à votre décès, la
jouissance
La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à compter de la signature de l’acte, l’acheteur peut utiliser le bien acheté. Par exemple, il peut y habiter personnellement ou le louer. Si le bien est loué, l’acquéreur en aura la jouissance par la perception des loyers (avec décompte pour le mois en cours à la signature de l’acte authentique, si applicable).
ou les revenus des biens que vous avez donnés. Dans ce cas, la donation pourra être réalisée avec
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
d’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
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Ainsi, s'il s'agit d'un immeuble, vous pourrez continuer à l'occuper ou à le louer ; s'il s'agit d'une somme d'argent, vous pourrez en conserver le revenu (l'intérêt) ; s'il s'agit de meubles, vous pourrez toujours les utiliser et les conserver chez vous.
Le jour où l'usufruit s'éteindra (à votre décès), le donataire deviendra plein propriétaire.
Si la donation est constatée par un acte notarié (ce qui est indispensable pour les donations de biens immobiliers), il est possible de prévoir la réserve d'usufruit dans l' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. même de donation. Il est d’ailleurs conseillé de préciser l’étendue des droits de jouissance, les limites au pouvoir de gestion sur le bien donné. De cette façon, aucune contestation ne pourra avoir lieu.
La donation d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit entraîne la perception de droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat (calculés sur la valeur de la pleine propriété de l'immeuble). Cette solution est logique puisque lors de l'extinction de l'usufruit, il n'y aura plus de droits à payer.
- Donner un bien en anticipant sur des frais futurs
Selon la situation, le notaire peut vous conseiller de faire un don à votre enfant par exemple, mais à condition que celui-ci vous verse une sorte d’intérêt tous les mois. On appelle cette opération une donation avec charge.
Cette charge doit être prévue dans certaines limites sinon ce ne serait plus un don. Le notaire pourra vous guider au travers des différentes possibilités qui existent et vous informer des conséquences de cet acte.
Dans certains cas, réaliser une donation avec charge peut offrir la possibilité de rétablir l’égalité entre les enfants. Par exemple, les parents peuvent faire don d’un terrain d’une valeur de 150 000 € à leur fille Anne, à charge pour elle de verser 75 000 € à son frère Jean.
Une charge peut aussi être considérée comme un « revenu » pour certaines prestations de sécurité sociale. N’hésitez pas à vous informer auprès de l'institution de droit social concernée.
Dans tous les cas, l'intervention d’un notaire pourra vous donner plus de certitude sur les conséquences de votre don. Si le notaire constate qu'un don n'est pas opportun pour vous ou qu’il comporte trop de risques financiers, le notaire peut vous conseiller de ne pas faire ce don.
- Donner un bien en ayant la garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. que mon enfant ne dilapide pas la donation
Vous craignez que votre petit-fils dilapide l’argent que vous lui avez donné pour monter sa
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
dans quelques années ? Vous avez alors la possibilité de prévoir une clause d’aliénation dans votre donation. Votre petit-fils sera alors obligé de conserver l’argent pendant une certaine période que vous aurez choisie (par exemple, jusqu’à ce qu’il obtienne son diplôme).
Ce type de donation n’est autorisé que si 2 conditions sont respectées : l’interdiction d’aliéner (c’est-à-dire de disposer, d’utiliser le don) doit être limitée dans le temps et servir un intérêt légitime. Par exemple, vous ne pouvez pas prévoir que cette interdiction dure toute la vie de votre petits-fils.
- Donner un bien à mon enfant sans que ce bien ne revienne à son partenaire
Vous craignez que le don fait à votre enfant, neveu, ami (etc.) revienne à son partenaire en cas séparation ? Cette situation pourrait arriver si le don est apporté au patrimoine commun du couple. En cas de divorce, ce qui est commun au couple sera divisé en deux, ce qui pourrait aussi être le cas du don. Pour éviter cela, il est possible d’insérer une interdiction formelle dans la donation d’apporter le bien dans la communauté.
Existe-t-il des limites, des clauses interdites ?
Malgré les nombreuses possibilités de charges et conditions qui existent pour faire de votre don une donation sur mesure, certaines clauses restent interdites. Comme dit plus haut, les charges financières que vous imposez au bénéficiaire ne peuvent pas excéder la valeur des biens donnés, sans quoi, il ne serait plus question de donation. De plus, vous ne pouvez pas non plus prévoir une condition impossible, illégale ou contraire à l’ ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). public et aux bonnes mœurs. En contrepartie du don, vous ne pouvez donc pas imposer au donataire de se marier, de rester célibataire, d’exercer telle ou telle profession, d’élever un enfant dans une religion, etc..
Attention néanmoins aux conséquences civiles et fiscales de ces donations. N’hésitez pas à en parler à votre notaire.
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