Partage judiciaire des biens

La procédure de partage judiciaire s'opère par un notaire. Celui-ci aura été désigné par le tribunal.
Auparavant, lorsque la procédure judiciaire était lancée, on savait rarement quand elle serait terminée.
Désormais, depuis le 1er avril 2012, le législateur a prévu que la procédure se déroulerait endéans certains délais :

  • soit des délais convenus amiablement par les ex-époux, leurs avocats et le notaire : ce calendrier amiable suppose toutefois l’accord de toutes les parties.
  • soit, en l’absence d’accord sur un calendrier amiable de la procédure, les délais fixés par la loi. Les parties, les avocats et le notaire pourront toutefois y déroger de commun accord. Dans certains cas, le tribunal pourra également réduire ces délais.

Les délais fixés sont contraignants pour l’ensemble des acteurs de la procédure (parties, avocats, notaire). Ceci implique notamment que si les parties communiquent des informations, pièces ou revendications hors délais au notaire, celui-ci pourra les écarter des débats et donc ne pas en tenir compte.