Vous achetez une maison à deux, sans être mariés ? Faites entrer votre bien dans le patrimoine commun grâce à la déclaration d’apport anticipé (infofiche)
Cet article a été rédigé le 22/07/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Julie & Esteban ne sont pas mariés et décident d’acheter une maison à 50/50. Que se passera-t-il s’ils décident de se marier un jour ?
Le notaire peut prévoir une déclaration d’apport anticipé dans l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. d’achat. Quels sont les avantages de cette déclaration ? Quelles sont les conditions à respecter ? Que se passe-t-il si finalement ils ne se marient jamais ?
Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche sur l'apport anticipé.
- Cliquez ici pour télécharger notre infofiche sur l'apport anticipé Téléchargez
