Vers une réduction des droits d'enregistrement en Wallonie ?
Cet article a été rédigé le 12/07/2024 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Georges-Louis Bouchez et Maxime Prévot ont présenté hier leur Déclaration de Politique régionale. Quels sont leurs projets pour l’immobilier ?
La volonté du Gouvernement wallon est de faciliter l’accès à la propriété en diminuant notamment les droits d’enregistrement.
Ainsi, il souhaite baisser dès le 01/01/2025 à 3% le taux applicable en cas d’acquisition d’une habitation propre et unique. Ce régime permettra d’aligner les droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
sur le taux applicable en Flandre. De quoi permettre à davantage de jeunes d’accéder à la propriété. Cette réforme remplacera alors les réductions, abattements et avantages existants, dont le chèque-habitat.
Dans le même objectif, le Gouvernement souhaite plaider au niveau fédéral pour l’adoption d’un régime TVA favorable à l’acquisition d’un logement propre et unique.
De plus, pour se conformer aux objectifs européens et régionaux en matière climatique, le gouvernement wallon souhaite améliorer la qualité du bâti wallon tant en termes de performance énergétique qu’en termes de sécurité et de salubrité. Une réflexion sera menée afin de mettre en place des incitants fiscaux en cas de réalisation de certains travaux de rénovation.
Attention ! Aucun décret n’a encore été voté ! Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ces projets wallons.
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