Tout savoir sur les ASBL en 5 questions
Cet article a été rédigé le 13/10/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Communautés religieuses ou culturelles, œuvres de bienfaisance, clubs sportifs, … de nombreux volontaires et bénévoles consacrent du temps aux ASBL. Ces formes d’entreprises disposent d’un cadre juridique particulier. Notaire.be vous donne un petit tour d’horizon.
1. Qu'est-ce qu'une ASBL ?
Une ASBL (ou Association sans But Lucratif) est un accord entre au moins deux personnes pour mener des activités dans un but désintéressé.
Lors de la création d’une association sans but lucratif, quelques éléments sont en jeu. Tout comme dans une entreprise, vous avez un certain organe d’administration (également pour la gestion journalière) et une assemblée générale. Les règles de base de l’ASBL sont définies dans les statuts.
Une organisation à but non lucratif est une entreprise. L’ASBL est donc inscrite au registre des personnes morales, qui fait partie de la Banque Carrefour des Entreprises. Un dossier est conservé pour chaque
personne morale
Une personne morale est une entité, généralement un groupement de personnes physiques ou morales, le plus souvent doté de la personnalité juridique, comme une personne physique (un être humain) et qui souhaitent accomplir quelque chose en commun.
au greffe du tribunal d’entreprise du siège de l’association (dossier de l’association).
2. Une ASBL peut-elle faire du profit ?
Depuis le 1er mai 2019, les ASBL peuvent exercer des activités lucratives, à condition de ne pas distribuer les bénéfices qu'elles génèrent à leurs membres et pour autant qu’elles ont adapté leur objet au nouveau Code des sociétés et des associations. En cela, elles sont différentes d’une
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
, où les revenus doivent être distribués. N’hésitez pas à demander conseil à un expert (comme le notaire) si vous avez des doutes sur les activités autorisées.
Attention aux impôts ! La réglementation fiscale exige toujours que les activités « commerciales » aient un caractère accessoire. Sinon, l'association sera soumise à l'impôt sur les sociétés et non à l'impôt sur les personnes morales. Les conséquences peuvent être importantes pour votre ASBL.
3. Qu’est-ce l' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. constitutif et que doit-il contenir ?
L’acte constitutif est un document obligatoire pour créer une ASBL car il contient les statuts. Cet acte peut être rédigé de manière privée entre les fondateurs (acte sous signature privée) ou alors par un notaire ( acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. notarié).
L’acte constitutif doit comprendre :
- Le nom de l’ASBL avec la mention des termes « association sans but lucratif » ou l’abréviation « ASBL »
- Le but non lucratif et les domaines d’activités de l’ASBL
- L’adresse du siège social
- Les règles de l’Assemblée Générale : attribution, convocation et communication aux membres
- Les membres fondateurs, leur nombre minimum, les conditions d’admission ou de sortie des membres ainsi que leurs droits et obligations
- Les règles concernant la nomination, la révocation, les pouvoirs et la durée du mandat C’est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de faire quelque chose à sa place, en son nom et pour son compte. On parle aussi de « procuration ». des administrateurs
- L’existence éventuelle et les droits et obligations des membres adhérents
- Le montant de la cotisation et l’affectation du
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
en cas de dissolution - La durée de vie de l’ASBL
4. Quelles sont les obligations comptables ?
En fonction de leur « taille », les ASBL ne doivent pas toutes tenir la même forme de comptabilité. Il convient de distinguer les petites organisations à but non lucratif, les « micro-organisations à but non lucratif » et les « autres que les petites organisations à but non lucratif ». Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter un notaire ou un comptable.
5. Suis-je responsable en tant que directeur d'un organisme à but non lucratif ?
En tant qu'administrateur d'un organisme à but non lucratif, vous pouvez également être tenu responsable de certaines erreurs. Les règles concernant la responsabilité des administrateurs lorsqu'il s'agit d'une erreur ou d'une négligence mineure de la part des administrateurs sont les mêmes que pour les sociétés. En cas d'erreur grave, par exemple, la responsabilité des administrateurs d'une ASBL sera illimitée.
Vous souhaitez davantage d'informations ? Rendez-vous sur notre page dédiée aux asbl ou prenez contact avec une étude notariale. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez consulter notre annuaire en cliquant ici pour en trouver une près de chez vous.
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