Successions : déblocage des avoirs
Cet article a été rédigé le 20/07/2012 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les autorités ont pris de nouvelles mesures en matière de déblocage des avoirs d’une
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Ces dernières veillent à ce que les dettes fiscales et sociales du défunt, des héritiers et légataires soient payées avant que les héritiers, légataires bénéficient des avoirs de la succession.
Pour pouvoir débloquer les comptes du défunt, les héritiers ont besoin
- d’un certificat ou d’un acte d'hérédité Document rédigé par le notaire, auquel il joint généralement un extrait d'acte de décès, et visant à renseigner les organismes financiers (banques) sur la dévolution successorale du défunt (reprenant la liste des héritiers). Lorsque cet acte d'hérédité est transmis auprès d’une institution bancaire, il impose à celle-ci de débloquer au profit de ceux-ci les avoirs du défunt conservés chez eux. En pratique, c’est le notaire qui a reçu l’acte qui contactera les organismes bancaires. délivrée par le notaire ou
- dans certains cas, un certificat d’hérédité établi par le receveur du bureau des
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
compétent pour le dépôt de la déclaration de succession Document destiné à l’administration fiscale par lequel les bénéficiaires d’une succession déclarent l’actif et le passif de celle-ci, ainsi que la part revenant à chacun, afin que puisse être déterminé la base taxable et ce qui est fiscalement du par chacun. Plus d'infos...
du défunt peut toutefois suffire.
Avant l’établissement, le notaire ou le receveur doivent vérifier la situation fiscale et sociale
- du défunt,
- de l'un de ses héritiers/légataires ou encore
- d’un bénéficiaire d'une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. entre époux.
Le certificat ou l'
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
d'hérédité est délivré sur demande d'une partie intéressée.
Après paiement des dettes éventuelles, le notaire ou le receveur délivre une copie de l’acte ou le certificat aux ayants-droits des avoirs successoraux dans le but de libérer les avoirs.
Ce document mentionnera clairement qui sont les successibles qui peuvent prétendre aux avoirs du défunt, avec mention des données d'identification suivantes : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse et date de décès.
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