Rénovation/transformation d'un immeuble - Prolongation du taux réduit de TVA
Cet article a été rédigé le 25/11/2010 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les propriétaires qui transforment leur immeuble peuvent bénéficier dans certains cas, du taux de TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. réduit de 6%.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, il doit s'agir d'un immeuble d'habitation privée, qui a une ancienneté d'au moins 5 ans. Les travaux de transformation, d'amélioration, de réhabilitation ou de rénovation de l'immeuble doivent avoir été exécutés par un
entrepreneur
Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
agréé.
Cette mesure temporaire a été prolongée jusqu'au 30 juin 2011.
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