Région wallonne : adaptation du taux réduit en matière de succession
Cet article a été rédigé le 01/06/2012 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Le bénéficiaire d’un héritage ne doit pas en oublier l’aspect fiscal : des
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
seront dus sur cette
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Le montant des droits de succession diffère selon que le dernier domicile de la personne décédée se trouve dans l’une des trois régions.
Chacune de celles-ci prévoit par ailleurs l’application d’un taux réduit en faveur de certains titulaires.
Dans ce cadre, en Région wallonne, le bénéfice du taux réduit de 5,5% a été étendu à toutes les provinces, communes, établissements publics provinciaux et communaux, aux intercommunales, aux régies communales autonomes, situés en Belgique. Il en va de même pour les personnes morales analogues créées en Europe.
Notaire.be a été actualisé. Lire ici.
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