Qui doit payer les dettes d’un défunt ?

Sachez tout d’abord que la dette du défunt fait bel et bien partie de l’héritage. Elle ne disparait pas à son décès. Mais que peuvent faire alors les héritiers ? Sont-ils obligés d’accepter l’héritage et payer les dettes existantes ? Pas forcément ! La succession est considérée comme un mode volontaire d’acquisition de biens. Cela signifie que les héritiers ne peuvent pas être contraints de recueillir la succession. Ils ont en réalité 3 options. C’est ce que l’on appelle « l’ option héréditaire ».

1. L’acceptation pure et simple de l’héritage

Option 1 : vous pouvez tout à fait décider d’accepter l’héritage. Vous deviendrez alors propriétaires non seulement des biens du défunt (ce qu’on appelle l’actif), mais aussi de toutes ses dettes (ce qu’on appelle le passif). Et oui, l’un ne va pas sans l’autre.

Notez que la loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession. Mais le simple fait de se comporter comme un héritier est suffisant pour être considéré comme avoir accepté la succession. C’est pourquoi il est déconseillé de toucher aux biens de l’héritage avant d’avoir pris une décision définitive. Si vous vendez la maison du défunt, vous vous versez les sommes présentes sur son compte bancaire ou payez l’une ou l’autre de ses dettes, cela pourra être considéré comme un acte d’acceptation tacite. Un créancier pourrait alors vous contacter pour payer toutes les dettes du défunt.

2. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Vous avez des doutes au sujet de la succession du défunt ? Une autre possibilité serait de l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Pour cela, vous pouvez demander à un notaire de rédiger un acte d’acceptation sous bénéfice d’inventaire et de dresser un inventaire de tout le patrimoine du défunt.

Si les avoirs sont supérieurs aux dettes, vous devrez payer la totalité des dettes. Par contre, si les dettes sont supérieures aux avoirs, la succession sera utilisée pour le remboursement des dettes. Vous hériterez que s’il reste encore de l’actif une fois les dettes payées.

3. La renonciation à la succession

Si vous refusez de payer les dettes du défunt, vous pouvez renoncer à la succession. Vous devrez alors contacter un notaire afin qu’il rédige un acte de renonciation de succession. Cette renonciation est gratuite pour autant que l'actif net de la succession n'excède pas 5.219,21 € (ce montant sera indéxé le 1er août 2023). Mais attention, cette renonciation est, en principe, définitive. Plus question de revenir sur votre décision par la suite, sauf dans des circonstances très particulières..

Des questions concernant les successions ? Un notaire vous conseillera au regard de votre situation personnelle. Alors, foncez et contactez l’étude notariale de votre choix.