Quelques conseils si vous souhaitez acheter un appartement
Cet article a été rédigé le 17/11/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous êtes à la recherche de l’appartement de vos rêves ? Sans doute, avez-vous déjà pensé à votre budget maximal, à votre quartier de prédilection, à la
superficie
Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
idéale, mais pour éviter les mauvaises surprises, d’autres questions méritent aussi réflexion. Découvrez en plus dans cet article de notaire.be.
- Existe-t-il un fonds réservé pour les rénovations ?
Avant de vous engager, Il est important que vous ayez pu avoir un aperçu sur la situation financière de l’immeuble et son fonctionnement. Pour cela, le notaire et ses collaborateurs vous communique les renseignements reçus du
syndic
Le syndic est la personne ou la société, désignée par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, qui assure la gestion, l’administration de l’immeuble et la représentation des copropriétaires.
Plus d’infos ici.
. Vous obtenez ainsi des informations sur le fonds de roulement (le compte à vue pour les dépenses régulières), le fonds de
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
(l’épargne pour les dépenses importantes) et la somme que le vendeur doit encore verser pour contribuer au fonds de réserve.
Cette contribution est essentielle pour pouvoir prendre en charge financièrement les gros travaux dans le bâtiment. Alors pour cela, chaque copropriétaire doit constituer un capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. de réserve d’au moins 5% du montant qu’il verse pour les charges ordinaires.
- Quels documents faut-il consulter en priorité ?
Tout d’abord, il est essentiel de consulter l’ acte de base L’acte de base décrit, dans une copropriété, l’ensemble du bien immobilier en distinguant les parties communes et les parties privatives. C’est l’acte qui divise juridiquement un immeuble en différentes entités (appartements, commerces, bureaux, caves, etc.). Il détermine les quotités de chaque entité qui servent de base au calcul pour déterminer la participation aux frais communs. Être propriétaire d'un appartement signifie en effet, être propriétaire de certains locaux d'un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d'une partie de l'immeuble qui appartient à la collectivité. La détermination des droits de chacun sera reprise dans l'acte de base et le règlement de copropriété qui forment ensemble les statuts de l'immeuble. Plus d'infos ici. . Celui-ci reprend la description des parties communes Sont communes les parties, qui, dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété forcée, ne sont pas attribuées privativement. Exemples : le terrain sur lequel l'immeuble est construit, les fondations, les toitures, les canalisations. et privées. Il y a un jardin au rez-de-chaussée de l’immeuble ? En consultant l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. de base vous saurez qui est en charge de son entretien.
Le règlement de la
copropriété
Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
est lui aussi très important car il détermine les droits et obligations des copropriétaires et la répartition des coûts en cas de réparation et de rénovation. Vous allez habiter un petit studio ? C’est normal que vous paierez moins cher que le propriétaire du penthouse.
Enfin, n’oubliez pas de consulter le règlement d’ ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). intérieur. Il contient les règles de fonctionnement de l’association des copropriétaires ainsi que les règles liées aux parties communes et privées.
- Qui payera les frais pour les parties communes ?
La réponse à cette question dépend de la date de signature de l’acte notarié. Si le syndic demande que ces frais soient payés avant la signature de l’acte, ils reviennent au vendeur encore propriétaire. Dans le cas contraire, ce sera à l’acheteur de les payer. Conseil : renseignez-vous bien sur les frais que vous devrez payer.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre « Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires » réalisé en partenariat avec la Fondation Roi Baudoin.
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