Payez moins de droits de succession grâce à l'achat scindé (Infofiche)
Cet article a été rédigé le 07/02/2024 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Plus d’un million de citoyens belges possèdent plusieurs biens immobiliers. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'ils possèdent tous une maison de vacances. En effet, 65% de ces multi-propriétaires destinent leur deuxième (ou troisième ou…) bien à la location.
Prendre la décision d'investir dans un bien immobilier nécessite de peser le pour et le contre et, aussi, penser au futur. La moitié des acheteurs d’une résidence secondaire a plus de 55 ans. Un âge raisonnable pour penser à s’organiser pour que les héritiers ne doivent pas supporter des charges trop élevées au moment de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Le bon réflexe, évidemment, est de consulter un notaire. Suivant les cas, il pourrait diriger le futur propriétaire vers un achat scindé. La
nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
et l’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
sont donc séparés. Comment cela se passe-t-il concrètement ? Réponse dans notre infofiche !
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