Nouvelle flexibilité dans les délais de droits d’enregistrement et de succession à Bruxelles et en Wallonie
Cet article a été rédigé le 20/11/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Suite à cette 2ème vague du coronavirus, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont décidé de prolonger certains délais liés à l’enregistrement et aux successions. En effet, il a été prévu que certains délais qui expiraient initialement entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 soient prolongés de 4 mois.
Quelles situations sont concernées ?
- Le dépôt des déclarations : alors que normalement, pour introduire leur
déclaration de succession
Document destiné à l’administration fiscale par lequel les bénéficiaires d’une succession déclarent l’actif et le passif de celle-ci, ainsi que la part revenant à chacun, afin que puisse être déterminé la base taxable et ce qui est fiscalement du par chacun. Plus d'infos...
, les héritiers disposent de 4 mois si le décès est survenu en Belgique, de 5 mois en cas de décès dans un autre pays européen ou de 6 mois pour un décès en dehors de l'Europe ; ils disposent désormais d’un délai supplémentaire de 4 mois pour le faire.
- Le paiement des droits de succession : en temps normal, les
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
doivent être payés dans les 2 mois qui suivent la date d'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration. Vous disposez actuellement d’une prolongation de 4 mois.
Prenons un exemple : Un de vos parents est décédé en Belgique le 12 septembre 2020. En théorie, vous devez déposer la déclaration de
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
pour le 12 janvier au plus tard et payer les droits pour le 12 mars. Avec le prolongement du délai, vous avez maintenant jusqu’au 12 mai pour déposer cette déclaration et jusqu’au 12 juillet pour payer les droits.
- Le paiement des droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
normalement fixé à un mois. Cela signifie qu’aucune amende pour enregistrement tardif ne peut être appliquée si on se situe dans le délai prolongé de 4 mois.
- Les délais de présentation à la formalité de l’enregistrement des actes sous seing privé obligatoirement enregistrables
En Wallonie, la prolongation des délais s’applique également dans d’autres cas :
- En ce qui concerne les ventes d’habitations modestes et de petites propriétés rurales, les délais instaurés pour bénéficier d’un taux réduit sur les droits d’enregistrement sont aussi prolongés.
- Le délai d’1 an pour établir sa résidence principale en cas de travaux économiseurs d’énergie sur le logement transmis par succession ou donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. , et ainsi, bénéficier d’une restitution partielle et plafonnée de droits de succession, est aussi prolongé de 4 mois.
Sur la même thématique :
Héritage 
Réforme en Wallonie des droits de succession et de donations immobilières : ce qui change en 2028
En matière de droits de succession, les héritiers peuvent rapidement faire face à des taux élevés. En Wallonie, une réforme est déjà planifiée, mais les nouveau...
Héritage Héritage
