Nouveauté pour les testaments
Cet article a été rédigé le 30/08/2011 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La consultation du registre devient gratuite et l'inscription d'un testament coûte 25 euros. Attention que ce coût ne comporte pas le travail admnistratif, la réception et la conservation du document. Cela vaut la peine lorsque l'on sait qu'un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.
Le notaire qui reçoit un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
ou chez qui un testament a été déposé, a l'
obligation
Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers).
de signaler l'existence de ce testament dans une banque de données. Elle porte le nom de « registre central des testaments ». Le notaire communiquera l'identité complète du
testateur
Personne qui a rédigé ou fait rédiger par notaire un testament.
, sans jamais en communiquer le contenu du testament. Il ne fait que mentionner l'existence du testament, pas ce qui est couché sur papier.
Le coût de l'inscription au registre central est de 25 € (au lieu de 17 euros à partir du 1er septembre 2011). L'inscription au registre s’effectue par l'intermédiaire du notaire. Attention que ce coût ne comporte pas le travail admnistratif, la réception et la conservation du document.
En règle générale, l’inscription de l’existence de son testament dans la banque de donnée est considérée comme une chance supplémentaire pour que ses dernières dispositions soient retrouvées et réalisées. Mais tout le monde ne souhaite pas cette inscription. Dans ce cas, il est possible – uniquement pour les testaments olographes – de demander au notaire de ne pas faire inscrire le testament.
Tant que le testateur est vivant, personne ne peut avoir accès à la banque de donnée pour savoir s’il existe un testament ou non. Les renseignements communiqués par le notaire au registre sont strictement confidentiel.
Par contre, après le décès du testateur, il est possible de questionner le fichier. Cette recherche est gratuite (à partir du 1er septembre 2011). Auparavant, il fallait débourser 17€ pour obtenir une réponse. Pour faire une demande de recherche, il est nécessaire de communiquer une copie de l' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. de décès. La banque de données renseignera uniquement le nom du notaire dépositaire du testament, la date et le type de testament éventuel. La banque de données ne dispose en effet d’aucun autre élément. A ce moment, toutes les personnes concernées pourront contacter le notaire qui, à son tour, pourra convoquer les héritiers et légataires et leur donner connaissance du contenu du testament.
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