Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale
Cet article a été rédigé le 22/07/2013 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Chaque année, les sociétés sont tenues d’établir leur compte et ensuite, de les publier à la Banque Nationale de Belgique.
Une loi du 15 juillet 2013 prévoit désormais que lorsqu’une société s’abstient de déposer ses comptes annuels durant trois exercices comptables consécutifs, elle est radiée d’office par les services de gestion de la
BCE
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données d’identification des entreprises et de leurs unités d’établissement.
(Banque Carrefour des Entreprises). Cette nouvelle mesure est applicable rétroactivement à partir du 1er juillet 2013.
Cette radiation ne sera plus effective si la société dépose à la Banque Nationale de Belgique les comptes non déposés auparavant.
La mise en œuvre d’une telle mesure s’inscrit dans une lutte qui se veut plus efficace encore à l’encontre du blanchiment d’argent et de la fraude fiscale.
Pour plus d’infos sur les obligations comptables des sociétés, cliquez ici.
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