L'impact du changement de Roi sur la pratique notariale
Cet article a été rédigé le 22/07/2013 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
A priori, tout le monde connaît la notion d’
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
notarié. La
grosse
Il s'agit d'une expédition revêtue d'une formule exécutoire permettant l'exécution des obligations figurant dans l'acte notarié sans jugement préalable.
est peut-être moins connue, et pourtant, elle a son importance, notamment en ce jour de changement de chef de l’Etat.
En effet, la grosse est une copie certifiée conforme de l’acte munie d'une formule exécutoire. Celle-ci permet l'exécution des obligations reprises dans l'acte notarié sans devoir s’adresser à un tribunal quelconque. On retrouve cette même formule également au bas des arrêts, jugements, ordonnances et mandats de justice.
Suite au changement de Roi, la formule qui figure sur l’ensemble des grosses a du être adaptée : celle-ci renvoie en effet au Roi régnant, aujourd’hui Philippe.
Désormais, à partir du 21 juillet 2013, les citoyens verront apparaître sur leur grosse, la formule suivante :
« Nous, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous présents et à venir, faisons savoir :
Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte d’exécution ;
A Nos procureurs généraux et Nos procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, d’y tenir la main, et à tous les commandants et officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte a été signé et scellé du sceau de la cour, du tribunal ou du notaire. »