Les nouvelles règles autour des régimes matrimoniaux arrivent !
Cet article a été rédigé le 20/07/2018 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La réforme des régimes matrimoniaux vient d’être votée ce 19 juillet 2018. Elle n’entrera en vigueur que le 1er septembre 2018, mais nous vous donnons déjà un petit aperçu des changements les plus importants.
La réforme des régimes matrimoniaux s'est développée autour de trois objectifs. Premièrement, le législateur a souhaité mettre fin à certaines zones d’ombre autour de l’application du régime légal. Certaines règles relatives aux biens propres et communs des époux sont donc clarifiées.
On notera que les couples qui achètent une maison à parts égales et en pleine propriété pourront insérer une déclaration « d’apport anticipé » dans leur
acte authentique
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants.
L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée.
d’acquisition de propriété : s’ils se marient un jour, du seul fait de leur mariage, ce bien immeuble deviendra un bien commun (fera partie du
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
commun).
Deuxièmement, pour les couples mariés en régime de séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. , la réforme clarifie un certain nombre de questions importantes, qui concernent principalement la protection du conjoint économiquement « plus faible ». Le régime de la séparation de biens n'est d'ailleurs pas une histoire de "tout ou rien" : les couples peuvent corriger et atténuer ce régime, en instaurant une certaine solidarité La solidarité est un lien juridique entre plusieurs personnes par lequel chacune est tenue d’exécuter l’entièreté des obligations. Il peut par exemple s’agir de l’obligation de vider le bien avant la signature de l’acte : s’il y a plusieurs vendeurs, chacun est tenu de vider la totalité du bien. Lorsque l’obligation est le paiement d’une dette, la solidarité permet au créancier d’exiger de n’importe quel débiteur le paiement de la totalité de la somme due. Le débiteur qui aura payé la totalité de la dette, pourra toutefois se « retourner » contre l’autre ou les autres débiteur(s) pour leur demander de rembourser sa/leur part. La solidarité ne se présume pas, elle doit être prévue. entre les époux, par exemple en prévoyant une clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. de participation aux acquêts Le régime de participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride avec une séparation de biens pendant le mariage et les avantages de la communauté réduite aux acquêts au moment de la dissolution, grâce au droit de participer à l'enrichissement du conjoint. dans leur contrat de mariage. La nouvelle loi fournit un cadre juridique à cette clause, ce qui supprime de nombreuses incertitudes.
Enfin, la réforme apporte également des adaptations au droit successoral du conjoint survivant. Par exemple, le droit d'héritage du conjoint survivant sera renforcé si le conjoint décédé ne laisse pas de descendants. De plus, il y aura plus de possibilités de limiter les droits successoraux du conjoint survivant - d'un commun accord - en cas de familles recomposées.
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