Les donations immobilières connaissent un boom en Wallonie et à Bruxelles en 2020
Cet article a été rédigé le 15/12/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Sur les 11 premiers mois de l’année 2020, le nombre de donations, mobilières et immobilières, en Belgique est resté stable par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. à la même période l’an dernier. Par contre, le nombre de donations immobilières est en augmentation en Wallonie et à Bruxelles.
L’année 2020 a été fortement chamboulée par le coronavirus. Pourtant, si l’on regarde les chiffres des donations en Belgique de la Fédération du notariat (Fednot), on constate une certaine stabilité. Entre le 1er janvier et le 30 novembre 2020, le nombre de donations est resté stable (+0,3%) par rapport à la même période en 2019. « Les citoyens belges sont prévoyants et veulent connaître ce qu’il adviendra de leur
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
– qu’il soit petit ou grand – le jour où ils fermeront les yeux. Cet effet se marque encore plus ces derniers temps avec le coronavirus qui a fait des victimes chez des personnes en bonne santé : beaucoup plus de gens ont été amenés à se poser des questions à propos de leur
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
: qu’ils soient sortis d’une hospitalisation de longue durée ou qu’ils soient simplement proches de quelqu’un ayant contracté le virus », constate le notaire Sébastien Dupuis, porte-parole de notaire.be.
Il poursuit : « La complexité de notre pays qui connaît une législation fiscale différente dans les 3 régions génère souvent de l’anxiété, du stress et des fausses croyances. Le notaire est présent pour informer, rassurer et le cas échéant aider à passer à l’action si nécessaire ».
Des différences de tendance entre donations mobilières et immobilières
Si le nombre de donations est resté stable, cela cache toutefois des différences importantes entre les donations mobilières (de l’argent, des titres Les droits des fondateurs d’une société ou des actionnaires sont représentés par des titres. Certains titres sont représentatifs de l’actif et du bénéfice de la société (on parle alors d’actions), d’autres sont représentatifs d’une dette de la société (on parle alors d’obligations et leurs propriétaires sont de simples créanciers). , des actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. ,…) et les donations immobilières. Alors que les premières sont en recul au niveau national (-3,9%), les donations immobilières ont le vent en poupe sur les 11 premiers mois de l’année 2020, surtout en Wallonie (+6,5%) et à Bruxelles (+7,7%).
En Wallonie, l’année 2019 avait déjà été marquée par une forte augmentation (+27,9% sur les 11 premiers mois de l’année) du nombre de donations immobilières. Un succès sans doute lié à une modification de la fiscalité wallonne depuis septembre 2018. Pour les donations immobilières, les droits de donation ont été revus à la baisse et le nombre de tranches d’imposition a été réduit.
« Plus un patrimoine immobilier est important, plus les
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
à payer seront importants. Il est parfois nécessaire d’envisager des donations afin que la base taxable et les droits de successions diminuent. Attention toutefois : ces donations ne s’improvisent pas. Il est nécessaire de le faire avec intelligence et de ne pas se dépouiller totalement. Il est ainsi possible de prévoir des conditions particulières et de continuer à percevoir les revenus locatifs des immeubles », détaille le notaire Sébastien Dupuis.
Les avantages de l’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
d’une donation mobilière
Pour rappel, les donations immobilières doivent se faire obligatoirement par un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié, ce qui n’est pas le cas des donations mobilières. « Mais il est avantageux de procéder à une donation mobilière par l’intermédiaire d’un notaire : l’acte a une date certaine Date à partir de laquelle l’existence d’un contrat n’est plus contestable. Elle est établie par : l'enregistrement ; le décès de l'une des parties qui l'a signé ; sa constatation dans un acte authentique : un exploit d'huissier, un jugement, un acte notarié. et on peut y prévoir des conditions et des charges particulières. S’agissant d’un acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. , le donateur Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne. bénéficie d’un titre exécutoire. Si celui qui a reçu ne respecte pas ses engagements, il sera plus simple pour le donateur d’agir en justice. Enfin, il y a aussi des avantages fiscaux lorsque le donateur donne un patrimoine qu’il a obtenu suite à une opération juridique datant de moins de 3 ans et qu’il décède dans ce délai : dans ce cas l’administration fiscale ne viendra plus ennuyer le donataire Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit. », précise Sébastien Dupuis.
En effet, lorsqu’une donation mobilière est enregistrée, le donataire doit payer des droits de donations. Leur montant dépend du degré de parentalité. Pour les donations en ligne directe La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents. Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants. , entre époux et entre cohabitants légaux, le taux est de 3,3% en Wallonie, et de 3% à Bruxelles et Flandre. Pour les donations entre toutes autres personnes, le taux est de 5,5% en Wallonie et de 7% à Bruxelles et en Flandre. Si la donation n’est pas enregistrée et que le donateur décède dans les 3 ans, le donataire devra payer des droits de succession, dont les montants sont bien plus importants, sur la donation.
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