Les critères de salubrité d’un bien
Cet article a été rédigé le 30/06/2016 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Aucun marché locatif n’échappe aux problèmes d’insalubrité. Des critères précis permettent d’établir l’insalubrité d’un logement et de nombreuses mesures dissuasives existent pour enrayer le problème.
Plusieurs critères entrent en ligne de compte pour déterminer la salubrité d’un logement : son étanchéité, des installations électriques et de gaz aux normes, une ventilation suffisante, l’éclairage naturel, les équipements sanitaires et de chauffage ainsi qu’une
superficie
Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
spécifique par
rapport
Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.
au nombre d’habitants. En Belgique, chaque région définit les normes minimales de salubrité d’un bien dans son code du logement.
S’il souhaite louer son bien, un propriétaire doit faire en sorte qu’il réponde à toutes les conditions de salubrité imposée par la région dans laquelle il est situé. Au besoin, il devra donc entreprendre les travaux nécessaires pour mettre le bien aux normes. Le locataire peut également signaler au bailleur Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location. certains points problématiques dont il n’avait peut-être pas connaissance afin qu’il prenne les mesures ad hoc. La plupart des problèmes trouvent une issue à ce stade. Dans le cas contraire, plusieurs autorités sont compétentes pour intervenir : les communes, la région et le juge de paix.
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