Les Belges rédigent plus de testaments et de mandats de protection extrajudiciaire
Cet article a été rédigé le 16/02/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Le nombre de testaments et de mandats de protection extrajudiciaire a nettement augmenté en 2021 en Belgique : 11,2 % de plus par rapport à 2020. Pour les mandats de protection extrajudiciaire, l’augmentation est de près de 16 %.
Testaments : +11,2 % en Belgique
Au total 68 605 testaments ont été enregistrés l’an dernier dans notre pays, soit une augmentation de 11,2 %.
- La Flandre arrive en tête avec 47 048 testaments (+14 %) ;
- suivie de la Wallonie 17 302 testaments (+5,3 %) ;
- et de Bruxelles 4 255 testaments (+6,8 %).
« Nous constatons que de plus en plus de personnes désirent conserver le contrôle sur ce qu’il adviendra de leur héritage. Le testament reste le meilleur instrument en la matière », indique le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be. « Le conjoint ou les enfants du
testateur
Personne qui a rédigé ou fait rédiger par notaire un testament.
ont toujours droit à une partie de son héritage, car ils ne peuvent pas être déshérités. Pour le reste, il est libre d’en faire ce qu’il veut. Sans testament, l’héritage sera divisé conformément à la loi », explique Sylvain Bavier.
Retrouver un testament grâce au
CRT
Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé, a l'obligation de signaler l'existence de ce testament dans une banque de données. Il s'agit du Registre Central des Testaments : le CRT. Le notaire communiquera l'identité complète de la personne qui a établi le testament, sans jamais en communiquer le contenu. Il ne fait que mentionner l'existence du testament, pas ce qui est couché sur papier. Plus d'infos.
Les testaments mentionnés ci-dessus sont enregistrés par le notaire dans le Registre Central des Testaments (CRT) géré par Fednot. En revanche, le notaire ne transmet jamais les testaments ni leur contenu dans ce registre. « Le registre ne mentionne que l’identité du testateur, la date de l’
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
, le nom du notaire et de son étude. Après le décès, les héritiers pourront grâce au CRT facilement savoir si un testament existe, et chez quel notaire il est conservé », explique Sylvain Bavier.
Le CRT contient d’une part les données de tous les testaments authentiques (rédigés devant notaire). Il contient aussi les données des testaments olographes pour lesquels le testateur a demandé l’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
par un notaire dans le CRT.
Rédiger soi-moi un testament ?
Tout un chacun peut rédiger son testament sans le faire enregistrer auprès d’un notaire. Mais en cas de perte, le testament ne pourra pas être exécuté. De plus, rédiger soi-moi un testament peut être source d’erreurs formelles ou de contenu. Or pour être valable, un testament doit répondre à des conditions strictes.
« Il faut être prudent lorsqu’on rédige soi-même un testament, sinon les héritiers pourraient mettre en cause la validité du testament. Ce qui peut déboucher sur de longues procédures », prévient Sylvain Bavier. « Dès lors, il vaut mieux faire vérifier le testament par un notaire et lui demander de le conserver et de l’enregistrer », conseille le notaire.
Engouement pour les mandats de protection extrajudiciaire : +15,8 %
L’an dernier, 68 329 mandats de protection extrajudiciaire ont été conclus en Belgique :
- 2 694 à Bruxelles (+14,8%)
- 5 081 en Wallonie (+22,1%)
« Nous percevons plus que par le passé une inquiétude de nos clients liée à leur état de santé. En cas de maladie ou d’accident menant à une incapacité, le mandat de protection extrajudiciaire permet la poursuite de la gestion de leur
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
», explique Sylvain Bavier.
Grâce au mandat de protection extrajudiciaire, il possible de désigner une ou plusieurs personnes pour gérer son patrimoine. Par exemple, payer ses factures, gérer un compte en banque, remplir sa déclaration d’impôt, … Le mandat peut également définir quand et à quelles conditions les personnes mandatées peuvent mettre l’habitation en vente ou en location. En pratique, le mandat est souvent attribué au conjoint ou à un ou plusieurs enfants.
Si rien n’est prévu dans un mandat de protection extrajudiciaire avant la maladie ou l’accident menant à l’incapacité de gestion du patrimoine, ce sera un administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). de biens désigné par un tribunal qui s’en occupera.
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