Le succès croissant de la cohabitation légale
Cet article a été rédigé le 13/08/2012 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Entre l'union libre, où aucune protection entre les partenaires n'est reconnue, et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques, il existe la cohabitation légale.
Bien entendu, une structure juridique encadre ceux qui désirent cohabiter en dehors du mariage. C’est ainsi qu’en 2011, 78.884 citoyens ont choisi ce régime (72.191 pour 2010).
La cohabitation légale impose des règles qui deviennent obligatoires par le seul fait d’une déclaration à l'officier de l'état civil. Les formalités sont limitées mais conservent un caractère solennel.
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